Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

17 404 arrêts

  1. ATF 131 III 26Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Réparation du tort moral causé par une atteinte aux droits de la personnalité, publication du jugement
  2. ATF 131 I 24Droit constitutionnel · 2005 Garantie du juge impartial dans la procédure en constatation du non-retour à meilleure fortune
  3. ATF 131 IV 23Droit pénal · 2005DE Discrimination raciale, liberté d'expression, débat politique
  4. ATF 131 I 18Droit constitutionnel · 2005DE Droit à une décision motivée en cas de refus de naturalisation par une assemblée communale (art. 29 al. 2 Cst.)
  5. ATF 131 IV 16Droit pénal · 2005DE Fabrication de pornographie dure pour sa propre consommation
  6. ATF 131 II 13Droit administratif · 2005DE OMC-Accord général sur le commerce des services (GATS) et son Annexe sur les télécommunications ; obligation d'interconnexion du raccordement d'abonné (dit "dernier kilomètre")
  7. ATF 131 III 12Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Prédisposition constitutionnelle ; droit préférentiel ; intérêt compensatoire et intérêt moratoire
  8. ATF 131 I 12Droit constitutionnel · 2005DE Limitations de la circulation
  9. ATF 131 IV 11Droit pénal · 2005DE Utilisation sans droit de valeurs patrimoniales ; "tombées en son pouvoir indépendamment de sa volonté". L'infraction d'utilisation sans droit de valeurs patrimoniales vise exclusivement les cas de versements erronés ou de paiements à double résultant d'une inadvertance, dans lesquels le montant …
  10. ATF 131 V 9Assurances sociales · 2005DE Les appareils de communication électriques et électroniques - in casu un appareil "B.A
  11. ATF 131 V 4Assurances sociales · 2005DE Ne peut être maintenue la jurisprudence selon laquelle le délai de péremption pour les cotisations de l'art. 16 al. 2 LAVS vaut par analogie pour les créances en réparation du dommage selon l'art. 52 LAVS (RCC 1991 p. 136 consid. 2c) ; il faut bien plutôt appliquer par analogie le délai de dix an…
  12. ATF 131 II 1Droit administratif · 2005DE Exonération fiscale d'une personne morale poursuivant des buts de service public ; cas d'une entreprise électrique communale transformée en société anonyme de droit privé (art. 56 let. c et g LIFD
  13. ATF 131 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Droit à une indemnité équitable lorsque le divorce est prononcé après la survenance d'un cas de prévoyance (art. 124 al. 1 CC)
  14. ATF 131 V 1Assurances sociales · 2005DE Sous réserve de l'art. 52f al. 2bis RAVS (prise en compte de bonifications pour tâches éducatives dans le cas de parents divorcés ou non mariés qui exercent l'autorité parentale conjointement), les prescriptions sur le calcul des rentes de l'assurance-vieillesse et survivants sont de droit impératif
  15. ATF 131 IV 1Droit pénal · 2005DE Lésions corporelles graves (art. 122 al. 1 CP) ; propagation d'une maladie de l'homme (art. 231 ch. 1 CP) ; intention (art. 18 al. 2 CP) ; tentative (art. 21 s. CP)
  16. ATF 131 I 1Droit constitutionnel · 2005DE Règlement sur les corvées de la commune municipale de Grindelwald du 7 décembre 2001 ; obligation de fournir un travail pour l'entretien des routes ; contribution de remplacement. L'obligation de fournir un travail constitue-t-elle en l'occurrence un simple prétexte pour augmenter les rentrées fi…
  17. ATF 130 III 769Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Collocation des créanciers dans le concordat par abandon d'actif (art. 321 LP) ; mention de créances litigieuses dans l'état de collocation (art. 63 OAOF)
  18. ATF 130 III 765Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Saisie de revenus ; calcul du minimum vital (art. 93 al. 1 LP). L'office des poursuites fixe le montant de base du débiteur vivant en concubinage en principe à la moitié du montant de base prévu pour un couple marié (consid. 2)
  19. ATF 130 III 763Droit civil, poursuite et faillite · 2004IT Regeste non disponible en français
  20. ATF 130 III 755Droit civil, poursuite et faillite · 2004 A Arbitrage international ; recevabilité du recours de droit public dirigé contre une sentence partielle proprement dite

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