Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

17 404 arrêts

  1. ATF 130 III 748Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Protection de la marque de haute renommée
  2. ATF 130 III 736Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Responsabilité du propriétaire d'ouvrage
  3. ATF 130 III 734Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Privation de liberté à des fins d'assistance ; procédure cantonale devant le juge
  4. ATF 130 III 729Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Privation de liberté à des fins d'assistance ; contrôle judiciaire
  5. ATF 130 III 723Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Reconnaissance d'un jugement étranger en matière de constatation de la filiation et fraude à la loi
  6. ATF 130 III 720Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Gérance légale ; paiement d'acomptes au créancier (art. 95 ORFI). L'art. 95 al. 1 ORFI n'autorise aucune marge d'appréciation: si la condition prévue par cette disposition (dette reconnue par le débiteur ou constatée judiciairement) n'est pas réalisée, un paiement d'acomptes est exclu (consid. 2)
  7. ATF 130 III 714Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Qualité d'oeuvre d'une photographie au sens du droit d'auteur (art. 2 LDA)
  8. ATF 130 III 707Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Registre du commerce ; inscription obligatoire ; profession libérale
  9. ATF 130 III 699Droit civil, poursuite et faillite · 2004 A Art. 336 al. 1 let. b CO ; contrat de travail ; résiliation abusive ; exercice d'un droit constitutionnel
  10. ATF 130 III 694Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Contrat de crédit en compte courant ; interdiction de l'anatocisme (art. 105 al. 3, 117 al. 2 et 314 al. 3 CO)
  11. ATF 130 III 686Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Contrat de vente ; exclusion de la garantie
  12. ATF 130 III 681Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Remise d'une cédule hypothécaire
  13. ATF 130 III 678Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Transmission de l'opposition selon l'art. 265a al. 1 LP
  14. ATF 130 III 672Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Distribution des deniers (art. 144 LP) ; effet de l'action révocatoire (art. 285 ss LP)
  15. ATF 130 III 669Droit civil, poursuite et faillite · 2004IT Aliénation de biens-fonds séquestrés ; procédure de revendication
  16. ATF 130 III 665Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Saisie dans la poursuite en validation de séquestre ; saisie d'un compte séquestré en mains d'un tiers débiteur (banque), dont le solde a diminué (art. 99 LP)
  17. ATF 130 III 661Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Délai de participation provisoire à la saisie
  18. ATF 130 III 657Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Continuation de la poursuite (art. 88 LP) ; recours contre le prononcé de mainlevée d'opposition. L'octroi, par le juge, de l'effet suspensif au recours contre le prononcé de mainlevée définitive de l'opposition bloque dans ses effets la commination de faillite valablement établie auparavant (con…
  19. ATF 130 III 652Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Réquisition de continuer la poursuite (art. 88 LP) ; séquestre et saisie d'une part du débiteur dans une succession (art. 1, 6 et 12 de l'ordonnance concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés
  20. ATF 130 III 645Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Étendue de la protection du design, respectivement du modèle

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