Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 447 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

17 410 arrêts

  1. 1C_525/2025Ire Cour de droit public · 4.2.2026 Accès à des documents
  2. 1C_206/2026Ire Cour de droit public · 13.5.2026 Remise en état
  3. 7B_585/2026IIe Cour de droit pénal · 11.8.2026 Report de l'exécution de l'expulsion pénale obligatoire
  4. 1C_7/2026Ire Cour de droit public · 13.4.2026 Loi et règlement vaudois sur l'information
  5. 7B_36/2026IIe Cour de droit pénal · 21.8.2026 Refus d'assistance judiciaire; irrecevabilité du recours en matière pénale
  6. 6B_143/2026Ire Cour de droit pénal · 5.5.2026 Fixation de la peine (art. 47 et 49 CP)
  7. 5A_266/2026IIe Cour de droit civil · 24.6.2026 Opposition au séquestre
  8. 5A_1078/2025IIe Cour de droit civil · 19.5.2026 For de la poursuite, notification du commandement de payer par voie édictale
  9. 4A_419/2026Ire Cour de droit civil · 3.9.2026 Récusation d'un expert, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 11 juin 2026 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/3197/2021 ACJC/1000/2026)
  10. 2C_696/2025IIe Cour de droit public · 29.4.2026 Droit de cité, établissement, séjour; refus de prolongation d'une autorisation de séjour
  11. 1C_392/2025Ire Cour de droit public · 9.6.2026 Refus d'autorisation de construire; ordre de remise en état
  12. 8C_694/2025IVe Cour de droit public · 28.5.2026 Assurance-chômage (suspension du droit à l'indemnité)
  13. 7B_148/2024IIe Cour de droit pénal · 19.6.2026 Ordonnance de non-entrée en matière
  14. 5A_743/2026IIe Cour de droit civil · 13.8.2026 Saisie de salaire (calcul du minimum vital)
  15. 4A_554/2025Ire Cour de droit civil · 9.6.2026 Responsabilité médicale (lien de causalité)
  16. 4A_288/2025Ire Cour de droit civil · 13.3.2026 Bail, contestation du congé
  17. 2C_353/2025IIe Cour de droit public · 14.4.2026 Produit du tabac; cigarette jetable; quantité de liquide contenant de la nicotine
  18. 2C_166/2026IIe Cour de droit public · 23.3.2026 Aide financière dans les cas de rigueur COVID-19, irrecevabilité
  19. 9C_541/2025IIIe Cour de droit public · 22.4.2026 Loi du 17 décembre 2024 modifiant la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux du canton de Vaud
  20. 7F_35/2026IIe Cour de droit pénal · 2.7.2026 Requête de révision de l'arrêt 7B_1271/2025 du Tribunal fédéral suisse du 28 avril 2026

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