Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
17 404 arrêts
- ATF 130 III 636Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Domaine de protection du design ou du modèle
- ATF 130 III 633Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Société anonyme ; modification de la raison sociale, représentation
- ATF 130 III 620Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Prise en considération de normes d'intervention d'un droit étranger d'après l'art. 19 LDIP ; conditions d'application et caractère d'exception de l'art. 19 LDIP
- ATF 130 III 611Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Rémunération de l'administration spéciale de la faillite dans les procédures complexes (art. 47 OELP)
- ATF 130 III 607Droit civil, poursuite et faillite · 2004IT For de l'action reconventionnelle ; demande dérivant du même contrat ou complexe de faits. L'art. 6 ch. 3 CL permet l'introduction de l'action reconventionnelle au for de l'action principale lorsque les deux actions sont fondées sur le même "titre", ou dérivent du même complexe de faits (consid. 5)
- ATF 130 III 591Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE A Art. 104 et 97 ss en relation avec les art. 42 ss CO ; intérêt moratoire et intérêt compensatoire
- ATF 130 III 585Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Etendue du droit aux relations personnelles (art. 273 al. 1 CC)
- ATF 130 III 579Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Exécution du séquestre (art. 275 LP)
- ATF 130 III 571Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE A Art. 1 al. 1 LRespC ; responsabilité civile d'une entreprise exploitant une piste de luges d'été ; devoir de diligence. L'exploitation d'une installation de luges d'été ne peut pas être qualifiée d'entreprise de chemin de fer (consid. 2)
- ATF 130 V 570Assurances sociales · 2004DE Question laissée ouverte de savoir si un droit aux dépens peut être reconnu dans d'autres cas d'exception - dépenses ou difficultés particulières - (consid. 2.3)
- ATF 130 III 563Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Contrat de bail, annulabilité du congé (art. 271a al. 1 let. e ch. 4 et al. 2 CO)
- ATF 130 V 560Assurances sociales · 2004DE La qualité pour former opposition doit être jugée de la même manière que dans la procédure de recours de première instance selon l'art. 59 LPGA, conformément à la pratique de l'art. 103 let. a OJ (consid. 3.2)
- ATF 130 III 554Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Détermination du but et radiation d'un droit de passage
- ATF 130 V 553Assurances sociales · 2004DE La personne vivant en concubinage dont l'activité consiste à tenir le ménage commun et qui, en échange de cette activité, reçoit, en plus des prestations en nature (nourriture et logement) ainsi qu'un éventuel argent de poche, un salaire en espèces dans le cadre d'un contrat de travail, ne tombe …
- ATF 130 III 550Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Recours contre le jugement de partage, consorité nécessaire
- ATF 130 III 547Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Action en restitution d'un legs
- ATF 130 V 546Assurances sociales · 2004 Compte tenu de l'arrêt publié aux ATF 119 V 171 et de la tendance législative récente, la réduction des prestations pour négligence grave ne pouvait, en 2002, être tenue pour un principe fondamental du droit des assurances sociales (consid. 4)
- ATF 130 III 537Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Entretien convenable ; prise d'une activité lucrative ; principe de l'unité du jugement de divorce
- ATF 130 V 532Assurances sociales · 2004 Il ressort du système d'admission dans la liste des spécialités (consid. 3.2 et 3.3) que la limitation par l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) quant aux indications médicales (art. 73 OAMal), ne peut porter que sur des indications thérapeutiques pour lesquelles Swissmedic a autorisé l…
- ATF 130 II 530Droit administratif · 2004DE Obligation de présenter une offre publique d'acquisition aux actionnaires minoritaires d'une société en cas de transfert d'actions au sein d'un groupe ("Quadrant AG")