Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
17 404 arrêts
- ATF 130 III 530Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Exécution d'une décision de retour selon la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (RS 0.211.230.02)
- ATF 130 V 526Assurances sociales · 2004 A Art. 306 al. 2 ch. 2 et art. 310 al. 1 LP: Force obligatoire du concordat homologué
- ATF 130 III 524Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Continuation de la poursuite sur la base d'un jugement en reconnaissance de dette rendu dans un autre canton. L'organe suisse d'encaissement des redevances de réception des programmes de radio et de télévision rend en première instance et pour l'ensemble du territoire suisse, en application de la…
- ATF 130 II 521Droit administratif · 2004DE Mesures provisoires dans le cadre d'une enquête préalable selon l'art. 26 LCart, refus de la Commission de la concurrence d'ouvrir une enquête en matière de droit des cartels au sens de l'art. 27 LCart. D'après l'art. 43 al. 1 let. a LCart, les tiers, qui font valoir une restriction à la concurre…
- ATF 130 III 520Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Paiement d'une avance de frais
- ATF 130 V 518Assurances sociales · 2004 En cas de fermeture de l'entreprise entraînant la résiliation du contrat d'affiliation à l'institution de prévoyance, les réserves de cotisations ne peuvent pas être remboursées à l'employeur, mais doivent être portées au crédit des assurés selon des critères de partage objectivement motivés (con…
- ATF 130 III 515Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Irrecevabilité et transmission de l'action par suite d'incompétence
- ATF 130 II 514Droit administratif · 2004DE Qualité pour recourir dans la procédure devant l'autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision et devant le Tribunal fédéral (conférence de presse de personnes masquées concernant le Forum économique mondial de Davos)
- ATF 130 V 514Assurances sociales · 2004 Un office AI qui n'a pas rendu la décision attaquée dans la procédure de recours (et qui n'a pas non plus participé à la procédure de recours de première instance) n'a pas qualité pour interjeter un recours de droit administratif (consid. 4)
- ATF 130 II 509Droit administratif · 2004 Recours de droit administratif pour l'impôt fédéral direct et pour les impôts cantonaux et communaux ; constitutionnalité de dispositions cantonales
- ATF 130 II 505Droit administratif · 2004 Notification des décisions
- ATF 130 V 505Assurances sociales · 2004 La créance en restitution d'une rente d'invalidité assortie de rentes complémentaires (remplacée par la suite par une rente de vieillesse et des rentes complémentaires) à l'encontre de l'un des conjoints peut être compensée par des arrérages de rentes d'invalidité versés à l'autre conjoint, même …
- ATF 130 III 504Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Défaut de la chose louée ; taux de réduction ; nature juridique de la créance en restitution ; prescription
- ATF 130 V 501Assurances sociales · 2004DE Par une invitation à participer à la procédure, l'entrée en force du jugement (de dernière instance) s'étend à l'institution de prévoyance intéressée
- ATF 130 III 495Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Plans d'intéressement ; option de collaborateur ; protection du travailleur
- ATF 130 II 493Droit administratif · 2004 Refus d'accorder une autorisation de séjour à un ressortissant communautaire ; ordre public ; risque de récidive
- ATF 130 V 492Assurances sociales · 2004DE Changement de la jurisprudence basée sur l'arrêt publié aux ATF 112 V 226 consid. 2d)
- ATF 130 III 489Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Avis aux débiteurs dans les rapports internationaux (art. 137 al. 2 en relation avec l'art. 177 CC
- ATF 130 II 488Droit administratif · 2004DE Détention en vue de refoulement de requérants d'asile renvoyés qui ont fait l'objet d'une décision de non-entrée en matière des autorités d'asile
- ATF 130 V 488Assurances sociales · 2004DE Le droit au reclassement suppose, entre autres conditions, que la perte de gain durable due à l'invalidité atteigne 20 % environ (application analogique de la jurisprudence rendue à propos de l'art. 17 LAI dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2003 ; consid. 4)