Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
17 404 arrêts
- ATF 130 V 377Assurances sociales · 2004DE En règle générale, l'obligation de restitution du médecin pour traitement non économique fondée sur l'art. 56 LAMal englobe également le remboursement des coûts découlant des prestations accordées sur ordonnance du médecin concerné ainsi que des médicaments prescrits par lui et délivrés par les p…
- ATF 130 III 371Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Délai d'utilisation de l'art. 12 al. 1 LPM ; point de départ du délai en cas de procédure d'opposition pendante à l'étranger contre une marque internationale enregistrée en Suisse. L'utilisation d'une marque internationale ne peut être exigée, alors que la marque de base dont elle dépend fait l'o…
- ATF 130 V 369Assurances sociales · 2004DE Dans le domaine de la prévoyance plus étendue, les institutions de prévoyance sont libres de limiter le droit à une rente d'invalidité seulement jusqu'à l'âge ouvrant le droit à une rente de vieillesse, respectivement d'allouer des prestations de vieillesse qui sont inférieures aux rentes d'inval…
- ATF 130 I 369Droit constitutionnel · 2004DE Caractère attaquable d'actes matériels de la police ; interdiction de se rendre à Davos faite à un journaliste durant le Forum économique mondial 2001 ; liberté d'information, restriction aux droits fondamentaux
- ATF 130 I 366Droit constitutionnel · 2004 Droit à un tribunal établi par la loi ; compétence du Tribunal cantonal des assurances sociales pour statuer sur une contestation étrangère au droit fédéral des assurances sociales. L'art. 131 al. 2 Cst./GE n'exclut pas que le Tribunal cantonal des assurances sociales puisse connaître d'un recour…
- ATF 130 III 362Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Contrat d'entreprise ; prescription, péremption, solidarité imparfaite (art. 51, 371 al. 2, 377 CO)
- ATF 130 V 360Assurances sociales · 2004DE De la qualification d'une activité exercée à titre honorifique dans diverses organisations d'entraide en tant que travail habituel au sens de l'art. 21 al. 1 LAI en relation avec l'art. 27 al. 2 RAI (consid. 3.3)
- ATF 130 I 360Droit constitutionnel · 2004DE Garantie de la propriété ; destruction de chanvre saisi durant l'instruction
- ATF 130 III 353Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Validité d'une prohibition de concurrence et de débauchage
- ATF 130 V 352Assurances sociales · 2004DE Le seul diagnostic de troubles somatoformes douloureux persistants n'entraîne pas, en règle générale, une limitation de longue durée de la capacité de travail pouvant conduire à une invalidité au sens de l'art. 4 al. 1 LAI
- ATF 130 I 352Droit constitutionnel · 2004DE Droit des personnes handicapées à un enseignement de base approprié ; scolarisation dans une école spécialisée située en dehors du canton d'origine
- ATF 130 II 351Droit administratif · 2004DE Obligation de demander une autorisation pour les activités "de back office" d'une banque étrangère ; admissibilité de l'inscription et de la liquidation de succursales de fait
- ATF 130 I 347Droit constitutionnel · 2004 Requête en interprétation d'un jugement de modification d'un jugement de divorce
- ATF 130 III 345Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Contrat avec effet protecteur envers des tiers ; responsabilité fondée sur la confiance (art. 2 CC)
- ATF 130 V 343Assurances sociales · 2004DE Les définitions de l'incapacité de travail, l'incapacité de gain, l'invalidité, de la méthode de comparaison des revenus et de la révision (de la rente d'invalidité et d'autres prestations durables) contenues dans la LPGA correspondent aux notions précédentes dans l'assurance-invalidité telles qu…
- ATF 130 II 337Droit administratif · 2004DE Demande d'extradition présentée par la Serbie-Montenegro contre un individu auquel il est reproché d'avoir soutenu des organisations à l'origine d'attaques terroristes ; exception du délit politique
- ATF 130 I 337Droit constitutionnel · 2004DE Responsabilité en vertu des règles du droit cantonal pour l'activité du médecin exerçant en milieu hospitalier ; arbitraire (art. 9 Cst.)
- ATF 130 III 336Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Reconnaissance et exécution des jugements de divorce étrangers portant sur le partage de la prévoyance
- ATF 130 V 335Assurances sociales · 2004 A Art. 8 et Annexe II ALCP
- ATF 130 II 329Droit administratif · 2004 Entraide judiciaire internationale en matière pénale ; recours contre la décision de séquestre