Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
17 404 arrêts
- ATF 130 V 329Assurances sociales · 2004IT On ne peut déduire a contrario de l'art. 82 al. 1 LPGA que le moment où est prise la décision serait déterminant pour l'application des dispositions matérielles de la nouvelle loi en relation avec des prestations qui n'ont pas encore été fixées lors de son entrée en vigueur (le 1er janvier 2003) …
- ATF 130 III 328Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Marque de forme ; procédure d'enregistrement
- ATF 130 II 321Droit administratif · 2004 Mesures d'investigation et de surveillance d'un site pollué par des déchets
- ATF 130 III 321Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Survenance du sinistre ; preuve
- ATF 130 V 320Assurances sociales · 2004DE A Art. 82 al. 2 LPGA: Continuité des dispositions cantonales de procédure
- ATF 130 V 318Assurances sociales · 2004 En matière de restitution de prestations indûment touchées, convient-il d'appliquer l'art. 25 LPGA lorsque la décision sur opposition a été rendue après l'entrée en vigueur de la LPGA (1er janvier 2003), mais qu'elle concerne des prestations allouées avant le 1er janvier 2003? Cette question ne r…
- ATF 130 II 313Droit administratif · 2004DE Suppression de la végétation des rives (art. 22 al. 2 LPN)
- ATF 130 III 312Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Cession légale dans le rapport de fiducie et droit de compenser du tiers ; compensation de créances en différentes monnaies
- ATF 130 I 312Droit constitutionnel · 2004 Recours de droit administratif (art. 97 ss et 108 OJ)
- ATF 130 V 309Assurances sociales · 2004DE Interprétation d'une convention collective de travail
- ATF 130 II 306Droit administratif · 2004IT Recevabilité du recours au Tribunal fédéral contre des décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral concernant un mandat d'arrêt aux fins d'extradition
- ATF 130 III 306Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Foi publique attachée au registre foncier ; limites. L'inscription d'un droit qui ne peut pas l'être ne bénéficie pas de la protection de la foi publique (consid. 3.1)
- ATF 130 I 306Droit constitutionnel · 2004DE Ordonnance fixant les tarifs hospitaliers ; tarif pour les patients en division privée
- ATF 130 II 302Droit administratif · 2004 Demande de levée des scellés ; autorité compétente ; transmission de la demande à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
- ATF 130 III 302Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Exécution par substitution des mesures incombant à l'usufruitier
- ATF 130 V 299Assurances sociales · 2004DE Lors de l'examen de la prise en charge, par l'assurance obligatoire des soins, d'une opération de réduction mammaire, il faut se demander si des mesures conservatives, en particulier une physiothérapie en cas de douleurs au dos, constituent ou auraient pu constituer une possibilité de traitement …
- ATF 130 III 297Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Époux qui pourrait prendre une retraite anticipée, mais continue à exercer une activité professionnelle
- ATF 130 V 294Assurances sociales · 2004IT Sont réputés nécessaires au sens de l'art. 19a al. 1 let. a OPAS seulement ceux des traitements dentaires occasionnés par une infirmité congénitale qui, pour des raisons médicales, requièrent une intervention au-delà de l'âge de 20 ans. L'assurance obligatoire des soins ne peut pas être appelée à…
- ATF 130 II 290Droit administratif · 2004DE Rapport entre les charges de droit public d'une autorisation et le bail d'exploitation, respectivement le bail à loyer de droit privé dans un apparthôtel. S'il s'avère que, avec les conditions initiales d'un contrat (par principe de droit privé) entre l'exploitant et les propriétaires d'apparteme…
- ATF 130 I 290Droit constitutionnel · 2004DE Votation populaire cantonale du 30 novembre 2003 sur la révision partielle du CPP zurichois