Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

17 404 arrêts

  1. ATF 130 V 241Assurances sociales · 2004DE Le critère de distinction déterminant est l'autorité parentale au sens des art. 296 ss CC
  2. ATF 130 I 241Droit constitutionnel · 2004 A Art. 9 Cst. ; procédure sélective ; péremption du droit de contester des irrégularités ; principe de la bonne foi ; substitution de motifs
  3. ATF 130 V 237Assurances sociales · 2004DE Le chiffre C53 IC qui reconnaît, dans le cadre de la fixation de l'indemnité journalière, une obligation d'entretien envers les enfants au sens des art. 276 ss CC au plus tard jusqu'à ce que l'enfant ait atteint l'âge de 25 ans n'est pas conforme à la loi
  4. ATF 130 II 236Droit administratif · 2004 Entraide internationale en matière pénale avec la France ; il en va de même pour ce qui concerne la Convention franco-suisse pour la protection de ce secret dans les relations entre les armées des deux Etats (consid. 4.3)
  5. ATF 130 III 235Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Révocation
  6. ATF 130 I 234Droit constitutionnel · 2004DE Recours contre une décision du Tribunal pénal fédéral relative à des mesures de contrainte
  7. ATF 130 III 231Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Communication du double du commandement de payer au créancier ou à son mandataire (art. 76 al. 2 LP)
  8. ATF 130 V 229Assurances sociales · 2004IT Le principe de la protection d'assurance doit avoir la priorité sur celui de l'obligation de cotiser
  9. ATF 130 I 226Droit constitutionnel · 2004 Loi urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances sociales (TCAS) de fonctionner à trois juges, dans l'attente de l'élection des juges assesseurs ; clause d'urgence
  10. ATF 130 III 225Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Validation du séquestre ; émolument de réalisation
  11. ATF 130 III 222Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Valeur de remplacement dans l'assurance des marchandises contre les risques de transport
  12. ATF 130 II 217Droit administratif · 2004 Entraide internationale en matière pénale
  13. ATF 130 V 215Assurances sociales · 2004DE A Art. 41 al. 3 1ère et 3ème phrase LAMal ; compétence et procédure
  14. ATF 130 III 213Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE A Art. 321a al. 1, art. 717 al. 1 et art. 663e al. 1 CO ; obligation de fidélité dans les rapports de travail d'organes dirigeants d'une société anonyme
  15. ATF 130 I 205Droit constitutionnel · 2004DE Double imposition intercantonale de prestations en capital de la prévoyance professionnelle, de la prévoyance liée (pilier 3a) et de la prévoyance libre (assurances ; pilier 3b)
  16. ATF 130 II 202Droit administratif · 2004DE Impôt sur les gains immobiliers ; harmonisation fiscale ; recours de droit administratif ; imposition différée ; remploi ; réinvestissement partiel du produit de réalisation
  17. ATF 130 III 202Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Prescription des créances ; interruption de la prescription durant l'instance ; délai supplémentaire (art. 137 al. 1, 138 al. 1 et 139 CO)
  18. ATF 130 V 196Assurances sociales · 2004 In casu, le Département fédéral de l'intérieur était fondé à retirer l'autorisation de pratiquer à un assureur-maladie
  19. ATF 130 II 193Droit administratif · 2004DE Levée des scellés pour les besoins d'une procédure d'entraide et examen de documents et de données électroniques saisis dans une étude d'avocats
  20. ATF 130 III 193Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Devoir d'assurer la sécurité de la circulation sur les pistes de ski ; responsabilité des entreprises de remontées mécaniques

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