Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

17 404 arrêts

  1. ATF 130 V 191Assurances sociales · 2004 Après la survenance d'un cas de prévoyance pour cause d'invalidité totale, l'octroi d'un versement anticipé en vue de l'acquisition d'un logement est exclu, même si l'assuré concerné ne perçoit pas de prestations de la part de son institution de prévoyance en raison d'une surindemnisation (concou…
  2. ATF 130 V 185Assurances sociales · 2004DE La notion de frais de dentiste au sens de l'art. 3d al. 1 let. a LPC comprend en principe les coûts occasionnés par tous les traitements dentaires
  3. ATF 130 I 185Droit constitutionnel · 2004 Initiative populaire ; unité du genre et de la matière ; scission, invalidation partielle. L'initiative qui tend notamment à inscrire dans la constitution cantonale des dispositions figurant dans diverses lois, en les modifiant sur certains points, ne viole pas l'exigence d'unité du genre (consid…
  4. ATF 130 III 182Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Responsabilité pour la perte d'une valise confiée
  5. ATF 130 I 180Droit constitutionnel · 2004DE Droit à un avocat d'office (art. 29 al. 3 Cst.)
  6. ATF 130 V 177Assurances sociales · 2004DE Formalisme excessif
  7. ATF 130 II 176Droit administratif · 2004DE Refus de prolonger une autorisation de séjour ; Accord sur la libre circulation des personnes ; mesures fondées sur l'ordre public ; menace actuelle et suffisamment grave ; étranger dit de la deuxième génération
  8. ATF 130 III 176Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Rémunération de l'administration spéciale dans une procédure de faillite complexe (art. 47 OELP
  9. ATF 130 I 174Droit constitutionnel · 2004DE Retard injustifié à statuer ; principe de la séparation des pouvoirs
  10. ATF 130 II 169Droit administratif · 2004DE Annulation d'une naturalisation facilitée
  11. ATF 130 I 169Droit constitutionnel · 2004 Conversion d'une amende en arrêts ; interdiction de la contrainte par corps. L'interdiction de la contrainte par corps se rattache aussi bien à la dignité humaine, consacrée à l'art. 7 Cst., qu'à la liberté personnelle, garantie à l'art. 10 al. 2 Cst. (consid. 2.2). L'imputation d'un paiement par…
  12. ATF 130 III 168Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Protection accordée par le droit d'auteur pour une photographie (art. 2 LDA)
  13. ATF 130 V 163Assurances sociales · 2004DE La remise d'un appareil auditif correspondant aux tarifs conventionnels établis est présumée répondre suffisamment au besoin d'appareillage de l'assuré
  14. ATF 130 II 162Droit administratif · 2004 Entraide judiciaire internationale en matière pénale ; qualité pour recourir contre la transmission de documents remis par un avocat
  15. ATF 130 IV 156Droit pénal · 2004DE Recours contre une décision de mise sous scellés du Président de la Cour des plaintes ; procédure, qualité de partie de l'autorité exerçant la poursuite pénale, objet du recours, frais judiciaires
  16. ATF 130 V 156Assurances sociales · 2004IT Ni l'art. 94 du règlement n° 1408/71, ni l'art. 118 du règlement n° 574/72 ne règlent la question du droit applicable à l'examen d'une demande d'indemnité forfaitaire en lieu et place d'une rente de vieillesse de l'AVS dans le cas où l'ALCP est entré en vigueur seulement après l'accomplissement d…
  17. ATF 130 I 156Droit constitutionnel · 2004 La Confédération est compétente pour édicter une règle de conflit déterminant le droit applicable et l'autorité compétente en cas d'adjudication commune (consid. 2). L'adjudicateur principal, au sens de l'art. 2c OMP, est celui dont la participation financière au projet est la plus élevée (consid…
  18. ATF 130 IV 154Droit pénal · 2004IT Qualité pour agir du Ministère public de la Confédération
  19. ATF 130 V 150Assurances sociales · 2004IT Avec l'entrée en vigueur de l'ALCP, la rente AVS d'un ressortissant italien qui quitte définitivement la Suisse ou fait valoir son propre droit depuis l'étranger ne peut plus être versée sous la forme d'une indemnité unique en capital (consid. 6). L'indemnité forfaitaire ne constitue pas en tant …
  20. ATF 130 II 149Droit administratif · 2004DE Mesures provisionnelles contre des augmentations de prix dans la procédure administrative en matière de cartels

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