Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
17 404 arrêts
- ATF 128 II 247Droit administratif · 2002DE Assujettissement aux frais en cas d'ouverture d'une enquête par la Commission de la concurrence. L'art. 4 de la loi fédérale instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales constitue la base légale de l'Ordonnance sur les émoluments LCart (consid. 2). L'obligation de s'acquitt…
- ATF 128 III 246Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Exceptions à l'encontre de décisions portant condamnation à payer rendues en dehors du canton
- ATF 128 III 244Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Recours à la Chambre des poursuites et des faillites (art. 19 al. 1 LP)
- ATF 128 V 243Assurances sociales · 2002 Art. 26 et 34 LPP; art. 24 et 27 OPP 2; art. 71 al. 1 LCA: Coordination des prestations LPP en cas d'invalidité avec celles d'une assurance collective perte de salaire en cas de maladie. - Une clause des statuts de l'institution de prévoyance prévoyant, sous certaines conditions, la possibilité d…
- ATF 128 II 241Droit administratif · 2002DE Délai pour traiter une demande de levée de détention en cas de détention en vue du refoulement
- ATF 128 IV 241Droit pénal · 2002DE Exécution des peines suspendues
- ATF 128 I 240Droit constitutionnel · 2002DE Calcul de la valeur locative et de la valeur pour l'impôt sur la fortune (§ 21 al. 2 let. a et § 39 al. 3 et 4 de la loi fiscale du canton de Zurich dans sa version du 8 janvier 2001
- ATF 128 IV 237Droit pénal · 2002DE Qualité de l'accusateur public du canton pour former un pourvoi en nullité. L'office spécial d'instruction pénale du canton de Bâle-Campagne a qualité pour se pourvoir en nullité au Tribunal fédéral contre les condamnations prononcées par des jugements de dernière instance cantonale dans les proc…
- ATF 128 I 237Droit constitutionnel · 2002DE Droit de faire examiner un jugement pénal par une juridiction supérieure
- ATF 128 V 236Assurances sociales · 2002 Extension des règles dégagées à l'ATF 128 V 50 pour la prévoyance plus étendue à la prévoyance obligatoire
- ATF 128 III 234Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Arbitrage international ; composition du tribunal arbitral, droit d'être entendu (art. 190 al. 2 let. a et d LDIP)
- ATF 128 IV 232Droit pénal · 2002 Contestation de la compétence ; qualité pour porter plainte déniée au lésé
- ATF 128 II 231Droit administratif · 2002 Expropriation formelle, droits de voisinage (art. 5 LEx)
- ATF 128 V 230Assurances sociales · 2002 Interprétée conformément à la lettre, au but et au sens de la loi, cette disposition légale s'applique aussi dans le cas où les moyens de la prévoyance professionnelle ont servi au versement anticipé avant le mariage
- ATF 128 III 229Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Immeuble agricole ; droit de superficie distinct et permanent ; constitution de gages sur un droit de superficie
- ATF 128 IV 225Droit pénal · 2002 Nouvelles compétences de la Confédération résultant du "Projet d'efficacité" ; plainte de l'inculpé
- ATF 128 I 225Droit constitutionnel · 2002DE Droit à l'assistance judiciaire gratuite durant l'exécution d'une mesure d'internement
- ATF 128 V 224Assurances sociales · 2002 La créance - ayant pour objet des cotisations non déduites du salaire, cédée par l'employeur à l'institution de prévoyance, que celle-ci entend compenser avec ses propres prestations (art. 39 al. 2 LPP) - doit être fondée selon les règles relatives à la restitution et à la répétition de l'indu (a…
- ATF 128 III 224Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Protection des raisons de commerce, concurrence déloyale
- ATF 128 IV 223Droit pénal · 2002DE Plainte contre le refus du Ministère public de donner suite à la dénonciation