Tribunal fédéral · Droit civil, poursuite et faillite
ATF 128 III 244Recours à la Chambre des poursuites et des faillites (art. 19 al. 1 LP)
Regeste
Recours à la Chambre des poursuites et des faillites (art. 19 al. 1 LP). Le grief de violation du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 (Pacte ONU II; RS 0.103.2) ne peut pas être soulevé par la voie du recours de l'art. 19 LP (modification de la jurisprudence; consid. 5).
Cet arrêt a été rédigé en allemand. Le Tribunal fédéral rend ses arrêts dans la langue de la procédure et n’en publie pas de traduction. Le regeste ci-dessus est la version française officielle ; le texte intégral n’existe qu’en allemand.
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128 III 244
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