Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code des obligations (CO)
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
2 031 arrêts
- ATF 132 III 523Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Non-paiement des cotisations sociales ; responsabilité de l'administrateur de fait ; action récursoire
- ATF 132 III 460Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Contrat de gestion de fortune ; versement de ristournes et de commissions (finder's fees)
- ATF 132 III 449Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Responsabilité de la banque qui exécute les ordres frauduleux d'une personne non autorisée
- ATF 132 III 432Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Paiement, avant que l'état de collocation ne soit devenu définitif, d'une créance née avant l'ouverture de la faillite ; prétention de la masse en restitution de l'enrichissement illégitime (art. 62 CO)
- ATF 132 III 406Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Licenciement collectif ; conséquences juridiques de l'omission de la notification à l'office cantonal du travail
- ATF 132 V 404Assurances sociales · 2006 La citation en conciliation devant un juge de commune incompétent ratione materiae n'interrompt pas la prescription d'une action en enrichissement illégitime d'une caisse de pension contre un ex-affilié. (consid. 4 et 5)
- ATF 132 III 379Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Dommages-intérêts en cas de violation de droits de brevet, analogie à la licence (art. 73 LBI)
- ATF 132 III 359Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Contrat de soins médicaux ; stérilisation omise ; responsabilité pour les frais d'entretien de l'enfant (non planifié) de la patiente
- ATF 132 III 342Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Responsabilité dans le droit de la société anonyme ; qualité pour agir du créancier cessionnaire ; objection de compensation (art. 120 et 757 CO)
- ATF 132 III 321Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Calcul du dommage consécutif à l'invalidité ; interdiction de la surindemnisation ; imputation de prestations de tiers ; préjudice ménager (art. 42 al. 2, art. 46 al. 1 et art. 51 al. 2 CO
- ATF 132 III 285Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Validité d'une élection de droit
- ATF 132 III 257Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Devoir d'assistance de l'employeur ; protection de la santé du travailleur
- ATF 132 III 242Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Condition de la bonne foi dans un rapport de travail de fait
- ATF 132 III 226Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Validité de la renonciation du débiteur à se prévaloir de la prescription (art. 129 et 141 al. 1 CO)
- ATF 132 III 222Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Perte de l'exercice des droits civils du représenté, extinction des pouvoirs, convention ayant pour objet la persistance des pouvoirs
- ATF 132 V 181Assurances sociales · 2006DE Les assurées qui gardent des enfants chez eux ("mamans de jour") ne peuvent pas être considérées comme des travailleurs à domicile. (consid. 2)
- ATF 132 III 172Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Calcul du salaire afférent aux vacances ; travail de nuit, en fin de semaine et les jours fériés
- ATF 132 V 166Assurances sociales · 2006DE A Art. 5 al. 1 let. b et art. 25 PA ; représentation
- ATF 132 II 161Droit administratif · 2006DE Résiliation d'un contrat de travail de droit public pour vice du consentement
- ATF 132 V 159Assurances sociales · 2006 Le renvoi de l'art. 26 al. 1 LPP aux "dispositions de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (art. 29 LAI)", applicables par analogie pour fixer la naissance du droit à la rente de la prévoyance professionelle, vise uniquement l'art. 29 LAI, à l'exclusion de l'art. 48 al. 2 LA…