Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code civil suisse (CC)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 080 arrêts

  1. ATF 131 III 439Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Remboursement des frais du voyageur de commerce ; déchéance de la prétention en raison d'une invocation tardive
  2. ATF 131 III 430Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Prescription de prétentions de droit civil dérivant d'un acte punissable
  3. ATF 131 III 418Droit civil, poursuite et faillite · 2005 A Art. 884 al. 2 et art. 3 al. 2 CC ; conditions de l'acquisition d'un droit de gage lorsque l'auteur du nantissement n'avait pas le pouvoir de disposer de la chose
  4. ATF 131 III 409Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Procédure applicable à la privation de liberté à des fins d'assistance lorsque l'intéressé est mineur ; expertise et audition de l'enfant
  5. ATF 131 III 345Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Servitude foncière de "droit d'usage sur la cour" ; interprétation ; aggravation
  6. ATF 131 I 321Droit constitutionnel · 2005DE Garantie de la propriété ; taxe de fourniture d'eau ; dénonciation d'une obligation, fondée sur l'ancien droit, de fourniture gratuite d'eau (charge foncière)
  7. ATF 131 III 300Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
  8. ATF 131 III 297Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Révocation judiciaire de l'administrateur d'une propriété par étages
  9. ATF 131 III 289Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Complément d'un jugement de divorce étranger
  10. ATF 131 I 266Droit constitutionnel · 2005 Changement de domicile de personnes sous tutelle ; réclamation de droit public
  11. ATF 131 III 252Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Acquisition de biens au moyen d'un prêt gratuit du conjoint
  12. ATF 131 III 249Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Divorce après suspension de la vie commune
  13. ATF 131 III 222Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Accréditif ; action en répétition de la banque qui a payé après réception d'un document contrefait
  14. ATF 131 III 214Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Droit à la fontaine nécessaire (art. 710 CC)
  15. ATF 131 III 209Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Etendue du droit aux relations personnelles (art. 273 al. 1 CC)
  16. ATF 131 III 201Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Inscription de noms étrangers dans le registre de l'état civil
  17. ATF 131 V 97Assurances sociales · 2005DE Participation de plusieurs centaines d'investisseurs étrangers à une société en commandite dans la perspective d'obtenir de futures rentes de l'assurance-vieillesse et survivants, la position de commanditaire étant considérée d'un point de vue des assurances sociales comme une activité indépendante
  18. ATF 131 III 97Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Exclusion d'un membre d'une association (art. 72 CC)
  19. ATF 131 V 59Assurances sociales · 2005 Par "canton de résidence" ("Wohnkanton" ; "cantone di domicilio") au sens de l'art. 41 al. 3 LAMal, il faut entendre le canton de domicile selon les art. 23 ss CC
  20. ATF 131 III 49Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Responsabilité en cas de répudiation ; qualité pour agir, prescription, rapport

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