Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 617 arrêts

  1. 2C_488/2024IIe Cour de droit public · 5.5.2025 Bourses d'études
  2. 9C_506/2024IIIe Cour de droit public · 15.9.2025 Prévoyance professionnelle (cotisation à la caisse de pensions; calcul)
  3. 7B_10/2025IIe Cour de droit pénal · 29.1.2025 Détention pour des motifs de sûreté
  4. 6B_803/2024Ire Cour de droit pénal · 10.3.2025 Lésions corporelles simples, dommages à la propriété, séquestration, viol, contrainte sexuelle, etc.; arbitraire, maxime d'accusation, etc
  5. 5A_858/2025IIe Cour de droit civil · 21.10.2025 Curatelle d'assistance éducative d'un enfant mineur, thérapie familiale; expertise psychiatrique familiale
  6. 5A_713/2024IIe Cour de droit civil · 19.2.2025 Mesures provisionnelles (suppression de la contribution d'entretien en faveur d'un enfant mineur, assistance judiciaire)
  7. 4A_75/2025Ire Cour de droit civil · 1.9.2025 Bail à loyers indexés; demande de diminution du loyer
  8. 4A_392/2025Ire Cour de droit civil · 5.11.2025 Contrat de bail à ferme; retrait du recours
  9. 4A_259/2025Ire Cour de droit civil · 9.7.2025 Mainlevée définitive, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 6 mai 2025 par la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg (102 2025 80)
  10. 2C_311/2025IIe Cour de droit public · 3.9.2025 Détention de bovins en stabulation libre, bien-être des animaux
  11. 2C_128/2025IIe Cour de droit public · 25.3.2025 Refus d'approbation à l'octroi d'autorisation de séjour en dérogation aux conditions ordinaires
  12. 9C_674/2024IIIe Cour de droit public · 4.8.2025 Taxe de promotion du tourisme; périodes fiscales 2023 et 2024
  13. 8C_649/2025IVe Cour de droit public · 1.12.2025 Aide sociale (condition de recevabilité)
  14. 8C_163/2025IVe Cour de droit public · 15.10.2025 Assurance-chômage (remise)
  15. 7B_738/2025IIe Cour de droit pénal · 1.12.2025 Ordonnance de classement; irrecevabilité du recours en matière pénale (défaut de paiement de l'avance de frais)
  16. 6B_802/2025Ire Cour de droit pénal · 19.11.2025 Irrecevabilité du recours en matière pénale (contrainte; violation simple des règles de la circulation routière; entrave aux mesures de constatation de l'incapacité de conduire)
  17. 6B_424/2025Ire Cour de droit pénal · 25.9.2025 Contrainte et tentative de contrainte; arbitraire
  18. 6B_134/2025Ire Cour de droit pénal · 29.7.2025 Entrave aux services d'intérêt général; arbitraire; violation du principe in dubio pro reo; liberté de réunion et d'association
  19. 2C_487/2025IIe Cour de droit public · 3.10.2025 Asile, exécution du renvoi
  20. 1C_655/2025Ire Cour de droit public · 14.11.2025 Votation fédérale du 28 septembre 2025 concernant la loi fédérale sur l'identité électronique et d'autres moyens de preuves électroniques (loi sur l'e-ID, LeID)

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