Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 205 arrêts

  1. ATF 128 III 388Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Revendication de la titularité d'une créance dans la faillite
  2. ATF 128 III 383Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Validité d'une seconde poursuite pour la même créance
  3. ATF 128 III 380Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Continuation de la poursuite dans un autre arrondissement de poursuite
  4. ATF 128 III 375Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Société coopérative ; attribution du droit de vote à un non-membre (art. 885 CO). L'art. 885 CO est impératif et interdit d'attribuer le droit de vote à un non-membre
  5. ATF 128 III 370Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Contrat de vente ; transfert des risques en cas de livraison différée (art. 185 al. 1 CO)
  6. ATF 128 III 366Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Qualité pour agir en cas de créance mise en gage ; droit au recouvrement selon l'art. 906 al. 1 CC
  7. ATF 128 III 353Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Enregistrement du nom d'une corporation publique comme nom de domaine sur le réseau internet ; protection conférée par le droit au nom (art. 29 al. 2 CC)
  8. ATF 128 III 346Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Responsabilité découlant du principe de la transparence en matière internationale
  9. ATF 128 III 343Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Compétence des tribunaux suisses pour compléter un jugement de divorce étranger
  10. ATF 128 III 339Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Conditions de vente (contenu nécessaire et modification ultérieure)
  11. ATF 128 III 337Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Saisie de salaire, minimum d'existence
  12. ATF 128 III 334Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Moyen de remédier à l'inconvénient résultant, pour le débiteur indûment poursuivi, de la publicité du registre des poursuites (art. 8a LP)
  13. ATF 128 III 330Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Arbitrage international ; irrecevabilité d'un recours en matière d'arbitrage contre une décision de récusation rendue par un juge cantonal
  14. ATF 128 III 324Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Falsification de la signature sur un effet de change
  15. ATF 128 III 318Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Délivrance d'un certificat d'héritier (art. 559 al. 1 CC) que l'autorité avait précédemment refusé sur opposition de l'héritier légal
  16. ATF 128 III 314Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Réduction, attribution du bénéfice par contrat de mariage
  17. ATF 128 III 305Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Imputation sur les contributions à l'entretien des enfants des rentes AI allouées ultérieurement pour ceux-ci ; droit transitoire
  18. ATF 128 III 295Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Droit international privé ; rattachement du contrat de prêt de consommation et du contrat de garantie
  19. ATF 128 III 291Droit civil, poursuite et faillite · 2002IT Qualité de créancier cessionnaire
  20. ATF 128 III 284Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Actions identiques (art. 35 LFors)

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