Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code civil suisse (CC)
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
2 092 arrêts
- ATF 130 III 550Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Recours contre le jugement de partage, consorité nécessaire
- ATF 130 III 547Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Action en restitution d'un legs
- ATF 130 III 537Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Entretien convenable ; prise d'une activité lucrative ; principe de l'unité du jugement de divorce
- ATF 130 III 504Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Défaut de la chose louée ; taux de réduction ; nature juridique de la créance en restitution ; prescription
- ATF 130 III 495Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Plans d'intéressement ; option de collaborateur ; protection du travailleur
- ATF 130 III 489Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Avis aux débiteurs dans les rapports internationaux (art. 137 al. 2 en relation avec l'art. 177 CC
- ATF 130 III 478Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Signe qui s'est imposé comme marque ; fardeau de la preuve lorsqu'une marque est inscrite dans le registre des marques avec la mention "marque qui s'est imposée dans le commerce"
- ATF 130 III 450Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Aménagement de ses locaux par un propriétaire d'étage (art. 712a et 712b CC) ; changement dans la destination de la chose (art. 648 al. 2 CC)
- ATF 130 III 441Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Changements dans la destination de la chose (art. 648 al. 2 CC) ; travaux de construction dans une propriété par étages (art. 647d en corrélation avec l'art. 712g CC)
- ATF 130 III 417Droit civil, poursuite et faillite · 2004 A Droit applicable au contrat de chèque de voyage ; convention de renvoi (art. 116, 117 et 120 LDIP)
- ATF 130 V 404Assurances sociales · 2004 En ce qui concerne le droit à la rente extraordinaire et l'allocation pour impotent de l'assurance-invalidité, la notion de domicile "au sens du code civil" est celle du domicile de l'art. 23 al. 1 CC, soit celle du domicile volontaire, à l'exclusion du domicile dérivé des personnes sous tutelle …
- ATF 130 III 393Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Radiation d'une servitude (art. 736 al. 1 CC)
- ATF 130 III 345Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Contrat avec effet protecteur envers des tiers ; responsabilité fondée sur la confiance (art. 2 CC)
- ATF 130 III 321Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Survenance du sinistre ; preuve
- ATF 130 III 306Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Foi publique attachée au registre foncier ; limites. L'inscription d'un droit qui ne peut pas l'être ne bénéficie pas de la protection de la foi publique (consid. 3.1)
- ATF 130 III 302Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Exécution par substitution des mesures incombant à l'usufruitier
- ATF 130 III 297Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Époux qui pourrait prendre une retraite anticipée, mais continue à exercer une activité professionnelle
- ATF 130 III 248Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Contrat de bail ; cession des loyers futurs ; faillite de l'un des cobailleurs ; poursuite en réalisation de gage ; rétrocession ; légitimation active (art. 164 al. 1, art. 544 al. 1 et art. 545 al. 1 ch. 3 CO
- ATF 130 V 241Assurances sociales · 2004DE Le critère de distinction déterminant est l'autorité parentale au sens des art. 296 ss CC
- ATF 130 III 241Droit civil, poursuite et faillite · 2004IT Introduction d'un nouveau procès et compensation durant une procédure de bénéfice d'inventaire suivie d'une liquidation par voie de faillite de la succession