Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code civil suisse (CC)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 080 arrêts

  1. ATF 130 III 345Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Contrat avec effet protecteur envers des tiers ; responsabilité fondée sur la confiance (art. 2 CC)
  2. ATF 130 III 321Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Survenance du sinistre ; preuve
  3. ATF 130 III 306Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Foi publique attachée au registre foncier ; limites. L'inscription d'un droit qui ne peut pas l'être ne bénéficie pas de la protection de la foi publique (consid. 3.1)
  4. ATF 130 III 302Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Exécution par substitution des mesures incombant à l'usufruitier
  5. ATF 130 III 297Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Époux qui pourrait prendre une retraite anticipée, mais continue à exercer une activité professionnelle
  6. ATF 130 III 248Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Contrat de bail ; cession des loyers futurs ; faillite de l'un des cobailleurs ; poursuite en réalisation de gage ; rétrocession ; légitimation active (art. 164 al. 1, art. 544 al. 1 et art. 545 al. 1 ch. 3 CO
  7. ATF 130 V 241Assurances sociales · 2004DE Le critère de distinction déterminant est l'autorité parentale au sens des art. 296 ss CC
  8. ATF 130 III 241Droit civil, poursuite et faillite · 2004IT Introduction d'un nouveau procès et compensation durant une procédure de bénéfice d'inventaire suivie d'une liquidation par voie de faillite de la succession
  9. ATF 130 V 237Assurances sociales · 2004DE Le chiffre C53 IC qui reconnaît, dans le cadre de la fixation de l'indemnité journalière, une obligation d'entretien envers les enfants au sens des art. 276 ss CC au plus tard jusqu'à ce que l'enfant ait atteint l'âge de 25 ans n'est pas conforme à la loi
  10. ATF 130 III 113Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE A Art. 2 let. a LPM ; droit des marques ; signe libre
  11. ATF 130 V 111Assurances sociales · 2004DE La compétence matérielle du tribunal des assurances sociales en matière de partage des prestations de sortie en cas de divorce s'étend également aux litiges avec des institutions de libre passage (consid. 3)
  12. ATF 130 III 97Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Liquidation officielle d'une succession
  13. ATF 130 III 13Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Copropriété dépendante, division d'un immeuble principal
  14. ATF 130 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Droit de réponse
  15. ATF 129 III 738Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Droit international privé ; conflit de juridictions ; for du lieu d'exécution en matière contractuelle ; for des actions réelles immobilières (art. 2 de la Convention de Lugano
  16. ATF 129 III 715Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Légitimation active d'un acteur de cinéma à faire valoir des prétentions issues des droits voisins
  17. ATF 129 III 689Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Droit des tiers d'entretenir des relations personnelles avec l'enfant ; intérêt au recours ; lésion comme condition de recevabilité du recours en réforme (art. 274a al. 1, 303 al. 1 CC)
  18. ATF 129 III 656Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Adoption, par le concubin, de l'enfant de son partenaire ; effets de l'adoption quant à la filiation de l'adopté (art. 267 al. 2 CC)
  19. ATF 129 III 618Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Appréciation juridique erronée d'un fait (art. 43 al. 4 OJ)
  20. ATF 129 III 580Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Invalidité ou nullité d'un codicille

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