Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code des obligations (CO)
31 409 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
2 023 arrêts
- ATF 128 III 375Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Société coopérative ; attribution du droit de vote à un non-membre (art. 885 CO). L'art. 885 CO est impératif et interdit d'attribuer le droit de vote à un non-membre
- ATF 128 III 370Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Contrat de vente ; transfert des risques en cas de livraison différée (art. 185 al. 1 CO)
- ATF 128 V 236Assurances sociales · 2002 Extension des règles dégagées à l'ATF 128 V 50 pour la prévoyance plus étendue à la prévoyance obligatoire
- ATF 128 V 224Assurances sociales · 2002 La créance - ayant pour objet des cotisations non déduites du salaire, cédée par l'employeur à l'institution de prévoyance, que celle-ci entend compenser avec ses propres prestations (art. 39 al. 2 LPP) - doit être fondée selon les règles relatives à la restitution et à la répétition de l'indu (a…
- ATF 128 III 224Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Protection des raisons de commerce, concurrence déloyale
- ATF 128 III 212Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Contrat de travail ; forme réservée pour le congé ; résiliation en temps inopportun et échéance contractuelle ; interprétation de clauses contractuelles relatives au salaire (art. 16, 18, 335c et 336c CO)
- ATF 128 III 180Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Responsabilité des fondateurs et administrateurs d'une société anonyme (art. 753 aCO, art. 754 CO)
- ATF 128 III 174Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Contrat de travail ; droit à une provision (art. 322b al. 1 CO)
- ATF 128 III 142Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Droit de la société anonyme
- ATF 128 III 137Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Responsabilité personnelle des auteurs d'actes faits au nom d'une société anonyme non existante (art. 645 CO)
- ATF 128 III 82Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Résiliation d'un contrat de bail après une procédure d'exécution forcée ; prolongation du bail à la suite d'une double mise à prix (art. 142 LP, art. 272 CO). L'adjudicataire d'un immeuble devient propriétaire par l'adjudication dans la procédure d'exécution forcée et il peut résilier un bail exi…
- ATF 128 III 76Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Recevabilité du recours en réforme dirigé contre une décision admettant la responsabilité d'un canton pour les actes de ses agents
- ATF 128 III 70Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Invalidation du contrat pour cause d'erreur ou de dol (art. 23 ss CO)
- ATF 128 IV 53Droit pénal · 2002 Diffamation, mobiles honorables, délit de presse (de média), prétentions civiles, réparation morale
- ATF 128 V 50Assurances sociales · 2002 Réponse à la question laissée ouverte dans l'arrêt ATF 115 V 115
- ATF 128 II 24Droit administratif · 2002DE Utilisation des moyens à libre disposition d'une caisse de pension de droit public
- ATF 128 III 22Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Responsabilité du mandataire (art. 398 al. 2 CO)
- ATF 128 II 13Droit administratif · 2002 Voie de recours contre une décision d'extension ; conformité à la loi fédérale sur le marché intérieur (LMI) et à la loi fédérale sur les marchés publics (LMP)
- ATF 127 III 559Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Cautionnement pour un temps déterminé
- ATF 127 III 553Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Ordre de virement ; qualification ; droit applicable ; révocation de l'assignation (art. 2 et 5 de la Convention de Lugano