Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code civil suisse (CC)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 080 arrêts

  1. ATF 129 III 577Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Exclusion du partage des prestations de sortie de la prévoyance professionnelle (art. 123 al. 2 CC)
  2. ATF 129 III 529Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Atteinte à la personnalité causée par le compte rendu d'une décision judiciaire
  3. ATF 129 III 493Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Remplacement du salaire afférent aux vacances par le salaire courant ; interdiction de l'abus de droit
  4. ATF 129 III 481Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Cas de prévoyance "invalidité partielle"
  5. ATF 129 V 444Assurances sociales · 2003 Compétence du juge des assurances sociales pour statuer sur le caractère réalisable de l'accord entre époux, en l'absence d'attestations idoines des institutions de prévoyance
  6. ATF 129 I 419Droit constitutionnel · 2003DE Compétence pour ordonner des mesures de protection de l'enfant
  7. ATF 129 III 375Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Entretien de l'enfant majeur par les père et mère ; caractère exceptionnel ; conditions permettant de l'exiger
  8. ATF 129 III 369Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Action en contestation d'un changement de nom
  9. ATF 129 V 362Assurances sociales · 2003DE Le seul fait que depuis l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2000, de l'art. 285 al. 2bis CC, le montant de la contribution d'entretien est réduit d'office jusqu'à concurrence des rentes pour enfants nouvellement allouées, ne change rien à la jurisprudence applicable au versement des rentes pour e…
  10. ATF 129 I 330Droit constitutionnel · 2003 Primauté du droit fédéral ; rémunération d'un notaire exécuteur testamentaire pour l'établissement d'une déclaration de succession. L'établissement d'une déclaration de succession à l'intention de l'autorité fiscale n'entre pas dans les activités ministérielles des notaires genevois (consid. 2)
  11. ATF 129 V 323Assurances sociales · 2003DE Utilisation de moyens de preuve
  12. ATF 129 III 316Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Qualité de l'autorité pour ouvrir action en partage
  13. ATF 129 I 302Droit constitutionnel · 2003DE Protection de la personnalité après la mort, contestation d'un ordre d'autopsie, capacité d'être partie
  14. ATF 129 III 257Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Compensation sur la base de l'art. 125 CC des lacunes de prévoyance d'un époux qui ne peut participer à la prévoyance accumulée par son conjoint pendant le mariage
  15. ATF 129 V 251Assurances sociales · 2003DE Les versements en espèces effectués durant le mariage n'ont pas à être pris en compte dans le calcul des prestations de sortie à partager au sens de l'art. 122 CC
  16. ATF 129 V 245Assurances sociales · 2003DE Lorsque chacun des conjoints divorcés est affilié à une institution de prévoyance, la part de la prestation de sortie à transférer ensuite du partage doit être versée en premier lieu à l'institution du conjoint créancier
  17. ATF 129 III 216Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Déréliction d'une part de copropriété par étages
  18. ATF 129 III 209Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Conséquences juridiques d'un engagement excessif
  19. ATF 129 III 161Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Relation entre le droit public (cantonal) et le droit privé sur les rapports de voisinage (art. 684 CC)
  20. ATF 129 III 113Droit civil, poursuite et faillite · 2003IT Fourniture de sûretés dans le cadre d'une substitution fidéicommissaire

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