Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code civil suisse (CC)
31 363 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
23 arrêts
- ATF 152 II 337Droit administratif · 2026DE Non-respect du délai d'inscription d'une hypothèque légale directe relative à l'impôt sur les gains immobiliers ; présomption de la bonne foi d'un acquéreur d'un bien immobilier succédant au premier acquéreur
- ATF 152 II 1Droit administratif · 2026DE Une personne née hors mariage peut-elle être considérée comme "apparentée" à la personne décédée en droit fiscal successoral? Le droit fiscal successoral du canton de Lucerne ne relève pas du droit harmonisé mais du pur droit public cantonal
- ATF 151 II 409Droit administratif · 2025DE Exécuteur testamentaire
- ATF 151 II 101Droit administratif · 2025DE Au sujet de la répétition lorsqu'un canton réclame l'impôt fédéral direct sans y être autorisé
- ATF 150 II 20Droit administratif · 2024DE Traitement fiscal du fonds de rénovation de communautés des copropriétaires d'étages et des parts de celui-ci
- ATF 147 II 264Droit administratif · 2021IT Chiffre 2 de l'annexe 2 et note de bas de page 1 de l'annexe 3 de l'appendice I de l'AMP-OMC
- ATF 145 II 282Droit administratif · 2019DE Expropriation des droits du voisinage, indemnisation pour des nuisances temporaires liées à des travaux de construction
- ATF 145 II 32Droit administratif · 2019 Plan spécial cantonal pour un projet-pilote de géothermie profonde. L'Etat conserve la disposition des sous-sols profonds et peut en réglementer l'utilisation (consid. 2)
- ATF 144 II 352Droit administratif · 2018 Report de pertes issues d'une activité lucrative indépendante par les héritiers continuant cette activité
- ATF 142 II 433Droit administratif · 2016DE Qualification de la rectification douanière, délimitation avec la rectification de l'état de fait pour les impôts directs et rapport avec le recours douanier
- ATF 142 II 206Droit administratif · 2016 Abus de droit en matière de résidences secondaires
- ATF 142 II 154Droit administratif · 2016 Entrée en matière sur le recours lorsque l'examen des conditions de recevabilité se recoupe avec la question qui constitue le fond du litige (i. c. l'existence éventuelle d'un rapport de travail de droit public ; consid. 1.1)
- ATF 140 II 255Droit administratif · 2014 Impôt direct sur les personnes morales ; fondation de famille illicite ; constatation de nullité à titre préjudiciel par l'autorité fiscale
- ATF 139 II 363Droit administratif · 2013DE Conséquences fiscales d'un acte juridique mixte visant, moyennant rétribution, à la renonciation d'une servitude de non-bâtir inscrite au registre foncier ainsi qu'au retrait d'un recours en matière de droit des constructions
- ATF 138 II 346Droit administratif · 2012DE Loi sur la protection des données, art. 28 ss CC ; garantie de la protection de la personnalité en cas de publication de données personnelles sur Google Street View
- ATF 138 II 300Droit administratif · 2012DE Domicile fiscal d'un "globe-trotter"
- ATF 137 II 122Droit administratif · 2011DE Notion de domicile en matière LAVI
- ATF 136 II 405Droit administratif · 2010 Acquisition d'immeubles par les personnes à l'étranger, ressortissants de l'UE ou de l'AELE
- ATF 134 II 235Droit administratif · 2008 Amende disciplinaire ; consentement éclairé du patient. D'une manière générale, l'avis du mineur doit être pris en considération, s'il est capable de discernement (consid. 4.1)
- ATF 133 II 305Droit administratif · 2007 Déduction de la contribution d'entretien pour enfant ; déductions sociales pour enfants et barème applicable aux époux divorcés ; autorité parentale conjointe ; garde alternée