Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA)
31 348 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
5 arrêts
- ATF 150 II 177Droit administratif · 2024DE Rapport entre la perception subséquente au sens de l'art. 12 DPA et les créances fiscales ; prescription de la perception subséquente, en particulier en cas de réalisation des éléments constitutifs de la soustraction d'impôt sur les importations. L'art. 12 DPA confère à l'administration fédérale …
- ATF 148 II 182Droit administratif · 2022DE Référence aux arrêts rendus dans l'affaire principale (arrêt publié: ATF 147 II 72)
- ATF 141 II 383Droit administratif · 2015DE Assistance administrative internationale en matière fiscale ; prononcé d'amende
- ATF 129 II 385Droit administratif · 2003DE Restitution de contributions ; prescription
- ATF 129 II 160Droit administratif · 2003 Droits de douane, adjudication du contingent tarifaire, condition du droit d'importer du vin au taux du contingent tarifaire