Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi sur les forces hydrauliques (LFH)
31 329 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
7 arrêts
- ATF 150 II 83Droit administratif · 2024 Les eaux concédées qui ne peuvent pas être absorbées par les installations prévues dans la concession ne sont pas soumises à l'impôt spécial cantonal valaisan sur les forces hydrauliques
- ATF 149 II 320Droit administratif · 2023 Ancien art. 54 LFH ; aménagement hydroélectrique d'Emosson ; concessions successives ; droit acquis ; contrat de restitution ; interprétation des concessions
- ATF 145 II 140Droit administratif · 2019DE Rénovation et assainissement d'une centrale hydroélectrique qui bénéficie d'un droit d'eau immémorial (art. 31 ss et 80 LEaux
- ATF 140 II 262Droit administratif · 2014DE Concession de droit d'eau pour une petite centrale hydroélectrique
- ATF 130 II 18Droit administratif · 2004 Durée d'une concession pour l'utilisation des forces hydrauliques
- ATF 127 II 69Droit administratif · 2001DE Extinction d'une concession de droits d'eau octroyée au XIXe siècle sans limite de temps, droit acquis à une concession perpétuelle? Les concessions de droits d'eau doivent, selon le droit actuel, être impérativement limitées dans le temps (art. 54 let. e et art. 58 LFH) selon le principe de l'in…
- ATF 126 II 171Droit administratif · 2000DE Augmentation de la redevance hydraulique fixée dans l'acte de concession au taux maximum prévu par le droit fédéral