Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi sur l'égalité pour les handicapés (LHand)
31 334 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
2 arrêts
- ATF 139 II 289Droit administratif · 2013DE Cahier des charges et esquisses de type pour les rames automotrices à double étage du trafic sur longues distances IR100, IR200 et IC200 des CFF
- ATF 134 II 249Droit administratif · 2008DE Loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand) ; rénovation de constructions ou d'installations accessibles au public