Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA)
31 389 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 arrêts
- ATF 144 II 454Droit administratif · 2018DE Absence de base légale permettant de mettre à la charge des exploitants de centrales nucléaires les coûts occasionnés par la distribution de comprimés d'iode
- ATF 143 II 443Droit administratif · 2017IT Utilisation abusive et analyse de l'infrastructure électronique ; moyens de preuve obtenus de manière illicite et pondération des intérêts ; résiliation immédiate des rapports de travail pour motif grave
- ATF 136 II 399Droit administratif · 2010 Droit d'accès aux conventions de départ passées entre la Confédération et un secrétaire général de département, respectivement son suppléant