Tribunal fédéral
Jurisprudence : Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2006 sur les douanes (OD)
31 342 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 arrêts
- ATF 148 II 491Droit administratif · 2022DE Interdiction de cabotage ; transport de semi-remorques vides par des tracteurs routiers étrangers à l'intérieur de la Suisse
- ATF 143 II 646Droit administratif · 2017DE Erreur de codification de la personne assujettie aux obligations douanières dans le cadre du régime électronique du perfectionnement actif. L'indication d'un code douanier inexact, lors de la procédure de déclaration d'exportation douanière électronique dans le système informatique "NCTS", entraî…
- ATF 138 II 524Droit administratif · 2012DE Convention du 2 juillet 1953 entre la Suisse et l'Italie relative au trafic de frontière et au pacage ; interprétation des traités internationaux ; conflit entre le droit international et le droit interne