Tribunal fédéral
Jurisprudence : Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2)
31 345 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 arrêts
- ATF 148 II 73Droit administratif · 2022 Responsabilité de l'Etat ; lacune de prévoyance professionnelle
- ATF 140 II 364Droit administratif · 2014DE Art 25, 33 al. 1 let. e LIFD ; annexe II ALCP ; règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 ; admissibilité des déductions fiscales des montants annuels versés au 3e pilier a par des personnes domiciliées en Suisse et travaillant à l'étranger
- ATF 130 II 258Droit administratif · 2004DE Admissibilité de surprimes d'assurance pour financer la garantie de l'intérêt minimal LPP respectivement la garantie du taux de conversion LPP lors de contrats d'assurance collective dans le domaine de la prévoyance obligatoire