Tribunal fédéral
Jurisprudence : Ordonnance sur la signalisation routière (OSR)
31 371 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 arrêts
- ATF 150 II 444Droit administratif · 2024DE Exigences relatives à une expertise pour l'introduction d'une vitesse de 30 km/h sur un tronçon routier de la ville de Berne
- ATF 139 II 145Droit administratif · 2013DE Intégration d'une route principale dans une zone 30 (art. 2a al. 6 et art. 108 OSR)
- ATF 136 II 539Droit administratif · 2010DE Zones 30 sur des routes de grand transit