Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi sur les designs (LDes)

31 334 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 arrêts

  1. ATF 138 III 461Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Principe de la priorité du dépôt, motif de nullité, champ de protection du premier design (prioritaire)
  2. ATF 134 III 205Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Protection des designs ; action en nullité d'enregistrements internationaux destinés à protéger une collection de bijoux. L'action en nullité est ouverte contre l'enregistrement de designs qui, faute de nouveauté ou d'originalité, ne jouissent pas de la protection légale (art. 33 LDes ; consid. 3)
  3. ATF 133 III 189Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Originalité d'un design ; caractéristiques découlant de la fonction technique (art. 2 et art. 4 let. c LDes)
  4. ATF 130 III 645Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Étendue de la protection du design, respectivement du modèle
  5. ATF 130 III 636Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Domaine de protection du design ou du modèle
  6. ATF 129 III 545Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Champ d'application transitoire de la loi sur les designs

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