Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi sur la protection de l'environnement (LPE)
31 371 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 arrêts
- ATF 151 III 348Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Décisions sur la collocation de créances de droit public
- ATF 144 III 227Droit civil, poursuite et faillite · 2018 Financement de l'élimination de matériaux d'excavation de sites pollués qui ne doivent pas nécessairement être assainis
- ATF 143 III 73Droit civil, poursuite et faillite · 2017IT Financement de l'élimination de matériaux d'excavation de sites pollués