Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi sur la protection des marques (LPM)

31 334 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

45 arrêts

  1. ATF 151 III 106Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE A Art. 3 al. 1 let. e LCD ; comparaison inutilement parasitaire
  2. ATF 150 III 83Droit civil, poursuite et faillite · 2024DE Marque d'agent
  3. ATF 148 III 409Droit civil, poursuite et faillite · 2022DE Sondage en matière de droit des marques dans le procès civil ; moyen de preuve
  4. ATF 148 III 257Droit civil, poursuite et faillite · 2022DE A Art. 2 let. c LPM ; motif absolu d'exclusion, signes propres à induire en erreur
  5. ATF 147 III 517Droit civil, poursuite et faillite · 2021 Droit des marques ; forme techniquement nécessaire (art. 2 let. b LPM)
  6. ATF 147 III 326Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Signes propres à induire en erreur ; indication de provenance pour services
  7. ATF 147 III 98Droit civil, poursuite et faillite · 2021 Action en constatation de la nullité d'une marque, "attaque centrale", intérêt digne de protection
  8. ATF 147 III 85Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Action en cession du droit à une marque. L'action prévue à l'art. 53 LPM permet de demander la cession du droit à une marque également au stade du dépôt de cette dernière ; cette action n'est pas limitée aux marques déjà enregistrées (consid. 3.2.1). L'action présuppose que la marque dont la cess…
  9. ATF 146 III 89Droit civil, poursuite et faillite · 2020DE Importation de produits de fabrication industrielle à des fins privées ; action en exécution d'une prestation
  10. ATF 145 III 178Droit civil, poursuite et faillite · 2019DE Domaine public, force distinctive, langage courant actuel
  11. ATF 143 III 216Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Marque d'agent
  12. ATF 143 III 127Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Marque de position, domaine public
  13. ATF 140 III 297Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE A Art. 2 let. a LPM ; domaine public, indications descriptives
  14. ATF 140 III 251Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Légitimation de la Croix-Rouge suisse à agir civilement contre l'utilisation abusive de son emblème ; protection conférée par le droit des marques
  15. ATF 140 III 109Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Signes appartenant au domaine public ; caractère distinctif
  16. ATF 139 III 424Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Usage de la marque propre à en assurer la protection
  17. ATF 139 III 176Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Domaine public ; besoin de libre disposition ; signes élémentaires
  18. ATF 137 III 403Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Caractère distinctif d'une marque de forme
  19. ATF 137 III 77Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Domaine public ; exigences relatives au caractère distinctif d'une marque de garantie, besoin de libre disposition
  20. ATF 136 III 474Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Refus de protection de la marque combinée au bénéfice d'un enregistrement international "Madonna" pour cause de contrariété aux moeurs

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