Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi sur le Tribunal fédéral (LTF)

31 329 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

160 arrêts

  1. ATF 152 III 218Droit civil, poursuite et faillite · 2026DE Droit de recours d'une institution dans le cadre d'un litige portant sur son caractère approprié
  2. ATF 152 III 213Droit civil, poursuite et faillite · 2026 Qualité pour recourir de l'Autorité fédérale de surveillance des fondations (ASF)
  3. ATF 152 III 106Droit civil, poursuite et faillite · 2026DE Ouverture de la faillite selon la LP ; dissolution de la société en raison d'un défaut d'organe et décision de procéder à la liquidation selon les dispositions applicables à la faillite
  4. ATF 152 III 71Droit civil, poursuite et faillite · 2026DE Utilisation exceptionnelle d'une langue officielle différente de celle de la décision attaquée ; exigence de la valeur litigieuse pour contester devant le Tribunal fédéral une décision cantonale relative à une demande de révision d'une sentence arbitrale
  5. ATF 151 III 516Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Recours contre la suspension d'un procès civil en raison de l'octroi d'un sursis concordataire ; exigence d'un préjudice irréparable. L'octroi du sursis concordataire a pour effet de suspendre les procès civils non urgents relatifs aux créances concordataires (art. 297 al. 5 LP)
  6. ATF 151 III 481Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE A Art. 17 al. 1 et art. 21 al. 2 PCF en relation avec l'art. 71 LTF
  7. ATF 151 III 475Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Faits nouvellement découverts ; pertinence du motif de récusation ; lien entre un membre du Tribunal fédéral des brevets et une fournisseuse d'une partie
  8. ATF 151 III 348Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Décisions sur la collocation de créances de droit public
  9. ATF 151 III 336Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE A Ancien art. 697e al. 2, art. 697g al. 2 CO ; examen spécial ; procédure d'épuration ; décision incidente ; cognition du Tribunal fédéral
  10. ATF 151 III 227Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Déroulement de la procédure lorsque des mesures superprovisionnelles sont requises et qu'un mémoire préventif a été déposé préalablement ; respect du droit d'être entendu
  11. ATF 151 III 177Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE A Art. 169 al. 1 LIFD ; séquestre fiscal ; demande de sûretés ; poursuite en prestation de sûretés ; mainlevée
  12. ATF 151 III 45Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE A Art. 51 al. 4 LTF ; valeur litigieuse en cas de mainlevée pour des contributions d'entretien ; pas de capitalisation
  13. ATF 150 III 280Droit civil, poursuite et faillite · 2024 A Arbitrage international ; principe d'allégation ; exigences de motivation accrues (art. 77 al. 3 LTF). L'art. 77 al. 3 LTF institue le principe d'allégation et consacre une obligation analogue à celle que prévoit l'art. 106 al. 2 LTF
  14. ATF 150 III 248Droit civil, poursuite et faillite · 2024DE Préjudice irréparable en cas de recours contre une décision incidente concernant les sûretés en garantie des dépens
  15. ATF 150 III 89Droit civil, poursuite et faillite · 2024DE A Art. 99 al. 1 LTF ; avis de droit
  16. ATF 149 III 465Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE Première déclaration de compensation devant le Tribunal fédéral
  17. ATF 149 III 338Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE Arbitrage international ; décision susceptible d'être attaquée ; contrôle du Tribunal fédéral
  18. ATF 149 III 287Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE A Art. 74 al. 2 let. a LTF ; recours en matière civile ; question juridique de principe ; principe de la primauté du droit fédéral
  19. ATF 149 III 93Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE Qualité pour former une demande de révision
  20. ATF 149 III 81Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE A Art. 98 LTF ; décision de mesures protectrices de l'union conjugale en tant que mesures provisionnelles

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