Tribunal fédéral
Jurisprudence : Ordonnance sur le libre passage (OLP)
31 371 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
2 arrêts
- ATF 148 III 232Droit civil, poursuite et faillite · 2022 Séquestre des avoirs de prévoyance professionnelle ; prestation de sortie transférée à une institution sur un compte de libre passage ; condition de l'exigibilité du droit aux prestations
- ATF 129 III 305Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Sort des prestations de prévoyance et de libre passage en cas de succession