Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 345 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 205 arrêts

  1. ATF 152 III 279Droit civil, poursuite et faillite · 2026 Arbitrage international en matière de sport ; demande de révision ; découverte après coup d'un moyen de preuve concluant (art. 190a al. 1 let. a LDIP) ; distinction entre règles de jeu et règles de droit ; doctrine du terrain de jeu
  2. ATF 152 III 263Droit civil, poursuite et faillite · 2026 A Arbitrage international en matière de sport ; Chambre ad hoc du Tribunal Arbitral du Sport ; composition du tribunal arbitral ; récusation ; étendue du devoir de curiosité
  3. ATF 152 III 257Droit civil, poursuite et faillite · 2026DE A Art. 55 al. 1, art. 277 al. 1 et art. 296 al. 1 CPC ; incidence des maximes de procédure applicables pour l'entretien de l'enfant sur l'entretien après le divorce
  4. ATF 152 III 240Droit civil, poursuite et faillite · 2026 Obligation de restitution des rétrocessions perçues dans le cadre d'un contrat d'exécution simple (execution only) en lien avec la distribution de produits financiers
  5. ATF 152 III 230Droit civil, poursuite et faillite · 2026 Usufruit sur un immeuble, radiation de la servitude pour perte d'utilité totale
  6. ATF 152 III 225Droit civil, poursuite et faillite · 2026 Biens propres légaux ; biens appartenant à l'époux au début du régime ; instruments de participation d'un collaborateur
  7. ATF 152 III 218Droit civil, poursuite et faillite · 2026DE Droit de recours d'une institution dans le cadre d'un litige portant sur son caractère approprié
  8. ATF 152 III 213Droit civil, poursuite et faillite · 2026 Qualité pour recourir de l'Autorité fédérale de surveillance des fondations (ASF)
  9. ATF 152 III 205Droit civil, poursuite et faillite · 2026 Reconnaissance d'une décision ; ordre public matériel
  10. ATF 152 III 190Droit civil, poursuite et faillite · 2026 Domestique privé ; immunité de juridiction civile de l'agent diplomatique ; droit d'accès à un tribunal. L'action civile d'un domestique privé contre un agent diplomatique à raison des rapports de travail tombe sous le coup de l'exception à l'immunité de juridiction prévue à l'art. 31 par. 1 let.…
  11. ATF 152 III 181Droit civil, poursuite et faillite · 2026DE Arbitrage international ; compétence du tribunal arbitral
  12. ATF 152 III 168Droit civil, poursuite et faillite · 2026DE Fixation du montant de l'amende d'ordre
  13. ATF 152 III 154Droit civil, poursuite et faillite · 2026DE Restitution de l'avance de frais à la partie qui obtient gain de cause dans les causes LP soumises à la procédure sommaire d'après l'art. 251 CPC. L'art. 111 al. 1, 2e phrase, CPC est aussi applicable dans les causes LP soumises à la procédure sommaire selon l'art. 251 CPC ; il prime l'art. 68 LP
  14. ATF 152 III 145Droit civil, poursuite et faillite · 2026DE Obligation de la personne bénéficiant d'une assurance d'indemnités journalières en cas de maladie de limiter le dommage ; incapacité de travail liée au poste de travail ; indemnité journalière de transition
  15. ATF 152 III 137Droit civil, poursuite et faillite · 2026DE Détermination du droit applicable à la représentation
  16. ATF 152 III 127Droit civil, poursuite et faillite · 2026DE Lieu de la célébration du mariage lorsqu'au moment de l'acte officiel l'une des personnes concernées se trouve en Suisse et l'autre à l'étranger
  17. ATF 152 III 115Droit civil, poursuite et faillite · 2026 A Art. 9 al. 1 et 2 LDIP ; litispendance internationale ; premier acte nécessaire pour introduire l'instance
  18. ATF 152 III 106Droit civil, poursuite et faillite · 2026DE Ouverture de la faillite selon la LP ; dissolution de la société en raison d'un défaut d'organe et décision de procéder à la liquidation selon les dispositions applicables à la faillite
  19. ATF 152 III 103Droit civil, poursuite et faillite · 2026DE Notification du commandement de payer au conjoint du débiteur
  20. ATF 152 III 92Droit civil, poursuite et faillite · 2026DE Procédure en constatation du retour à meilleure fortune, continuation de la poursuite et suspension du délai

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