Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)
31 334 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
2 arrêts
- ATF 143 I 395Droit constitutionnel · 2017DE Il n'existe aucun monopole en matière de système de mesure ; le choix du prestataire du système de mesure relève de la liberté économique du producteur. L'exploitant d'installations photovoltaïques est un producteur d'électricité ; l'entreprise gestionnaire compétente du réseau de distribution a …
- ATF 138 I 468Droit constitutionnel · 2012DE Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur l'approvisionnement en électricité, des dispositions communales (ou cantonales) sur les prix ou requérant l'approbation de tarifs sont contraires au droit fédéral