Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux)
31 342 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 arrêts
- ATF 149 I 305Droit constitutionnel · 2023DE Principe de la légalité ; principe de la couverture des frais ; principe de causalité
- ATF 140 I 168Droit constitutionnel · 2014 Remise à ciel ouvert d'un cours d'eau
- ATF 128 I 46Droit constitutionnel · 2002 Taxe périodique d'évacuation des eaux ; voie de recours ; force dérogatoire du droit fédéral