Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
31 334 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
4 arrêts
- ATF 148 I 286Droit constitutionnel · 2022IT "frein à l'impact de la valeur locative" ; contrôle abstrait de l'art. 20 al. 4 de la loi fiscale tessinoise du 21 juin 1994 (LF/TI), selon lequel, lorsque la fortune imposable est inférieure à 500'000 francs et à la demande du contribuable, la valeur locative imposable s'élève au maximum à 30 % …
- ATF 141 I 172Droit constitutionnel · 2015 Haute surveillance parlementaire sur l'administration ; secret fiscal ; exception à la garantie de l'accès au juge ; interdictions de l'arbitraire et du déni de justice formel
- ATF 140 I 68Droit constitutionnel · 2014 Droit d'être entendu oralement dans une procédure réprimant la (tentative de) soustraction fiscale ; prescription du droit de procéder au rappel de l'impôt
- ATF 131 I 409Droit constitutionnel · 2005DE Rente viagère ; réglementation de la double imposition intercantonale du montant restitué en cas de décès