Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA)
31 389 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
2 arrêts
- ATF 141 I 20Droit constitutionnel · 2015 Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de certaines personnes originaires de la République arabe d'Egypte (O-Egypte) ; refus de radier le nom du recourant de la liste des personnes visées par l'ordonnance ; blocage administratif des avoirs (potentiels) placés en Suisse
- ATF 130 I 96Droit constitutionnel · 2004DE Exonération des Chemins de fer fédéraux SA (CFF SA) en matière d'impôts cantonaux