Tribunal fédéral
Jurisprudence : Règlement sur l'assurance-invalidité (RAI)
31 371 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 arrêts
- ATF 144 I 28Droit constitutionnel · 2018DE Méthode spécifique d'évaluation de l'invalidité. L'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme Di Trizio contre la Suisse du 2 février 2016 (7186/09) et la jurisprudence du Tribunal fédéral rendue en exécution de cet arrêt ne valent que pour l'application de la méthode mixte d'évaluation de…
- ATF 135 I 161Droit constitutionnel · 2009DE Droit à la remise d'un appareil de traction pour fauteuils roulants
- ATF 134 I 105Droit constitutionnel · 2008DE Prise en charge des frais d'adaptation d'un second logement pour cause d'invalidité