Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code civil suisse (CC)
31 389 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
8 arrêts
- ATF 152 IV 27Droit pénal · 2026 A Art. 121 al. 2 CPP ; acquisition de la qualité de partie plaignante par transmission des droits. L'art. 121 al. 2 CPP trouve notamment application à la succession universelle au sens de l'art. 560 CC, y compris lorsque le seul héritier est l'État en vertu des art. 466 et 555 al. 2 CC ou qu'un h…
- ATF 150 IV 405Droit pénal · 2024DE Qualité pour recourir du géniteur en cas de classement de la procédure pour interruption de grossesse punissable
- ATF 144 IV 285Droit pénal · 2018DE Multiples assassinats ; indignité ; validité des prestations des héritiers à la personne indigne de succéder ; conditions pour la confiscation de valeurs patrimoniales
- ATF 141 IV 380Droit pénal · 2015DE Infractions commises au préjudice d'une communauté héréditaire ; ordonnance de non-entrée en matière ; droit de porter plainte et qualité pour recourir individuellement des membres de la communauté héréditaire
- ATF 141 IV 1Droit pénal · 2015 A Art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF ; conditions de recevabilité du recours en matière pénale de la partie plaignante
- ATF 132 IV 5Droit pénal · 2006IT Soustraction de stupéfiants, vol. La notion d'appartenance à autrui d'une chose mobilière du droit pénal patrimonial doit être rattachée à la conception de la propriété selon le droit privé (résumé et confirmation de la jurisprudence ; consid. 3.3)
- ATF 127 IV 215Droit pénal · 2001DE Prétentions civiles de la victime, obligation de les faire valoir et de les établir
- ATF 126 IV 150Droit pénal · 2000DE Qualité pour former un pourvoi en nullité contre le jugement pénal après le décès de la victime ou du lésé (art. 270 PPF, art. 2 et 8 al. 1 let. c LAVI) ; administration d'office de la succession (art. 554 CC)