Tribunal fédéral
Jurisprudence : Constitution fédérale (Cst.)
31 329 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
107 arrêts
- ATF 152 IV 96Droit pénal · 2026 Demande de consultation par les médias d'une ordonnance pénale à laquelle il a été fait opposition. L'art. 69 al. 2 CPP doit être compris en ce sens qu'il vise uniquement les ordonnances pénales entrées en force ; les ordonnances pénales qui ne sont pas en force sont soumises aux règles applicabl…
- ATF 152 IV 73Droit pénal · 2026 Infractions commises dans le cadre d'un rassemblement pacifique non autorisé et compatibilité d'une condamnation à ce titre avec le droit à la liberté de réunion. À l'aune de toutes les circonstances du cas d'espèce, le comportement d'une manifestante consistant à bloquer l'ensemble des voies de …
- ATF 151 IV 211Droit pénal · 2025 Recherches secrètes et recherches préventives secrètes
- ATF 151 IV 153Droit pénal · 2025DE Interdiction de séquestrer des documents concernant des contacts entre le prévenu et des professionnels des médias
- ATF 151 IV 37Droit pénal · 2025DE Droit à un tribunal légalement constitué ; reprise des débats d'appel en cas de carence d'un juge ; scission des débats
- ATF 150 IV 447Droit pénal · 2024DE Compétence du juge unique, limite supérieure de deux ans de peine privative de liberté
- ATF 150 IV 292Droit pénal · 2024 Discrimination et incitation à la haine en raison de l'orientation sexuelle ; restriction à la liberté d'expression
- ATF 150 IV 201Droit pénal · 2024DE Entraide judiciaire avec la Russie, maintien du blocage d'un compte
- ATF 150 IV 161Droit pénal · 2024 Règlement communal ; violation des règles de la circulation routière ; primauté du droit fédéral
- ATF 150 IV 65Droit pénal · 2024DE A Art. 2 al. 1 de la loi interdisant les groupes "Al-Qaïda" et "État islamique" ; publicité pour des vidéos de propagande ; organisation d'actions de propagande
- ATF 149 IV 205Droit pénal · 2023DE Rejet par le Ministère public d'une réquisition de preuve du prévenu ; préjudice irréparable
- ATF 149 IV 170Droit pénal · 2023 Négation de l'Holocauste ; mobile discriminatoire ; liberté d'expression dans le contexte d'un spectacle humoristique ; interdiction de l'abus de droit
- ATF 149 IV 9Droit pénal · 2023 A Art. 6 CEDH, art. 14 par. 3 let. g Pacte ONU II, art. 32 Cst. et art. 113 CPP ; principe de non-incrimination ("nemo tenetur se ipsum accusare") et droit de garder le silence ; devoir de décliner son identité
- ATF 148 IV 314Droit pénal · 2022DE Extradition vers l'Arménie ; application réciproque d'une réserve ; état de santé ; garanties diplomatiques
- ATF 148 IV 137Droit pénal · 2022DE Récusation, intervention successive dans la même cause
- ATF 148 IV 113Droit pénal · 2022DE A Art. 261bis al. 1 et al. 4, première partie de phrase, CP ; discrimination raciale ; incitation à la haine ou à la discrimination ; rabaissement ou discrimination
- ATF 148 IV 17Droit pénal · 2022DE Récusation d'un procureur dans la procédure pénale ; règles de compétence impératives pour l'examen de la demande de récusation
- ATF 148 IV 1Droit pénal · 2022DE Mesure thérapeutique ambulatoire et institutionnelle ; requête de prononcé ultérieur de l'internement en raison de l'échec de la mesure thérapeutique institutionnelle et demande de prononcé d'un internement primaire en raison de nouvelles infractions ; jonction des procédures ; compétence ; princ…
- ATF 147 IV 518Droit pénal · 2021DE Election d'un domicile suisse de notification auprès du ministère public au moyen d'un formulaire de police par un accusé résidant au Brésil
- ATF 147 IV 433Droit pénal · 2021DE Portée de la compétence du juge unique, dans le canton de Zurich, s'agissant des "litiges en matière d'exécution des peines et mesures"