Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi sur les produits thérapeutiques (LPTh)
31 329 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 arrêts
- ATF 148 IV 39Droit pénal · 2022DE Homicide par négligence (acquittement), violation du devoir de diligence
- ATF 134 IV 175Droit pénal · 2008DE A Art. 117 CP
- ATF 133 IV 222Droit pénal · 2007DE Interdiction de la publicité destinée au public pour les médicaments soumis à ordonnance: ratio legis et élément subjectif. L'interdiction de la publicité destinée au public pour les médicaments soumis à ordonnance est fondée sur la primauté de l'intérêt public à la protection de la santé face au…