Tribunal fédéral

Jurisprudence : Règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)

31 409 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

7 arrêts

  1. 2C_158/2025IIe Cour de droit public · 10.7.2025 Montant des dépens
  2. 1C_375/2024Ire Cour de droit public · 1.5.2025 Demande d'accès à un dossier d'évaluation archivé
  3. 8C_800/2023IVe Cour de droit public · 3.9.2024 Assurance-accidents (procédure administrative, assistance gratuite)
  4. 2C_575/2023IIe Cour de droit public · 10.4.2024 Sanction en cas d'accords en matière de concurrence illicites
  5. 2C_617/2022IIe Cour de droit public · 21.3.2024 Assistance administrative (MAC / CH-BE), dépens
  6. 1C_338/2023Ire Cour de droit public · 26.9.2024 Approbation de plans ferroviaires (nouvelle halte d'Avry et fermeture de deux points d'arrêt)
  7. 2C_728/2021IIe Cour de droit public · 4.3.2022 Interdiction d'entrée

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