Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi sur les allocations familiales (LAFam)
31 363 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
27 arrêts
- 5A_549/2025IIe Cour de droit civil · 16.9.2025 Divorce
- 9C_543/2021IIe Cour de droit social · 20.7.2022 Prévoyance professionnelle (rente d'orphelin)
- 5A_689/2021IIe Cour de droit civil · 23.8.2022 Divorce (contributions d'entretien)
- ATF 147 V 285Assurances sociales · 2021DE Manière de procéder pour déterminer le droit aux allocations familiales d'un père, domicilié en Suisse et y exerçant une activité lucrative, pour ses enfants vivant en Pologne avec leur mère qui se trouve en congé (non) payé (consid. 2-5)
- ATF 144 V 299Assurances sociales · 2018DE Concours de droits. S'il existe entre les parents divorcés une convention claire en vertu de laquelle l'enfant vit chaque semaine chez sa mère et chez son père alternativement et que cela corresponde également à la situation réelle, il y a lieu d'en tenir compte, de sorte que, dans ce cas, le dro…
- ATF 144 V 35Assurances sociales · 2018DE Versement des allocations familiales à des tiers
- ATF 142 V 583Assurances sociales · 2016 Même si l'ayant droit prioritaire en vertu de la LACI s'abstient d'exercer son droit aux allocations familiales, l'autre parent sans activité lucrative ne peut se prévaloir subsidiairement de sa qualité d'ayant droit en vertu de la LAFam pour se voir allouer les prestations
- ATF 142 V 572Assurances sociales · 2016 Notion de formation professionnelle au sens de l'art. 49bis RAVS
- ATF 142 V 442Assurances sociales · 2016DE Fixation du revenu déterminant
- ATF 142 V 48Assurances sociales · 2016 Un ressortissant du Kosovo résidant en Suisse, sans activité lucrative, ne peut prétendre une allocation familiale pour ses enfants résidant au Kosovo, que ce soit en vertu du droit suisse ou en application de la Convention de sécurité sociale du 8 juin 1962 entre la Confédération suisse et la Ré…
- ATF 141 V 521Assurances sociales · 2015DE Droit d'un ressortissant d'un Etat tiers aux allocations familiales
- ATF 141 V 473Assurances sociales · 2015DE Interruption de la formation
- ATF 141 V 272Assurances sociales · 2015DE Succursales. L'art. 9 OAFam et le ch. 502 des directives pour l'application de la loi fédérale sur les allocations familiales LAFam (DAFam), selon lesquels sont notamment considérés comme des succursales les chantiers ouverts pendant douze mois au moins, sont conformes à la loi (consid. 4)
- ATF 141 V 43Assurances sociales · 2015 Conditions à l'exportation des allocations dans le monde entier lorsque l'existence d'une convention internationale au sens de l'art. 7 al. 1 OAFam fait défaut
- ATF 140 V 485Assurances sociales · 2014 Droit au versement de la différence
- ATF 140 V 449Assurances sociales · 2014DE Droit aux allocations familiales. L'allocation pour enfant et l'allocation de formation professionnelle prévues dans la convention collective de travail des CFF (CCT CFF) ne sont pas des allocations familiales au sens de la LAFam mais d'autres prestations (consid. 1.1)
- ATF 140 V 433Assurances sociales · 2014 Droit aux allocations familiales des personnes sans activité lucrative. L'art. 19 al. 2 LAFam exclut d'emblée du cercle des ayants droit les bénéficiaires de prestations complémentaires selon la LPC
- ATF 140 V 314Assurances sociales · 2014DE Droit à l'allocation de formation professionnelle
- ATF 140 V 233Assurances sociales · 2014DE Art. 15 al. 2 LAFam; art. 1 LAFam en relation avec l'art. 25 al. 1 LPGA; art. 4 al. 2 de la loi du canton de Berne du 11 juin 2008 sur les allocations familiales (LCAFam). L'art. 4 al. 2 LCAFam est contraire au droit fédéral (consid. 3 et 4)
- ATF 140 V 227Assurances sociales · 2014 Droit au paiement d'allocations familiales ; cumul. L'interdiction du cumul d'allocations familiales en cas de droits concurrents de conjoints exerçant une activité lucrative ne s'applique qu'aux allocations d'un même genre au sens du droit fédéral ou cantonal