Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)
31 338 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
6 arrêts
- ATF 152 II 364Droit administratif · 2026DE Ancien art. 4 al. 1 OApEl ; classification tarifaire du transfert de bénéfices de la société Energie Wasser Bern (ewb) à la ville de Berne, au regard de la législation sur l'approvisionnement en électricité
- ATF 151 II 687Droit administratif · 2025DE Légalité des tarifs ; décision en cas de litige ; programme d'examen de la procédure individuelle de vérification des tarifs ; principe de l'année de référence ; maxime inquisitoire ; principe de la libre appréciation des preuves ; régime légal en matière de preuve ; consultation du dossier
- ATF 149 II 187Droit administratif · 2023DE Champ d'application temporel de la teneur révisée de l'art. 6 al. 5 LApEl ; tarifs de l'énergie ; précision de la jurisprudence relative à la méthode du prix moyen
- ATF 143 I 395Droit constitutionnel · 2017DE Il n'existe aucun monopole en matière de système de mesure ; le choix du prestataire du système de mesure relève de la liberté économique du producteur. L'exploitant d'installations photovoltaïques est un producteur d'électricité ; l'entreprise gestionnaire compétente du réseau de distribution a …
- ATF 141 II 141Droit administratif · 2015DE Droits et devoirs des gestionnaires de réseaux de distribution, des exploitants de réseaux de faible envergure et des consommateurs finaux dans des réseaux de faible envergure
- ATF 138 I 468Droit constitutionnel · 2012DE Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur l'approvisionnement en électricité, des dispositions communales (ou cantonales) sur les prix ou requérant l'approbation de tarifs sont contraires au droit fédéral