Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP)
31 342 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 arrêts
- ATF 140 II 353Droit administratif · 2014DE A Art. 16 al. 1, art. 33 et 33a LIFD ; avances relatives à l'abaissement de base d'après la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements ; remise a posteriori d'avances non remboursées et des intérêts débiteurs y afférents en tant qu'accroissement du revenu
- ATF 135 III 591Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Contrat de bail ; loyers contrôlés ; convention portant sur les frais accessoires. L'art. 257a al. 2 CO est applicable aux locaux d'habitation en faveur desquels des mesures d'encouragement ont été prises par les pouvoirs publics et dont le loyer est soumis au contrôle d'une autorité (cf. art. 25…
- ATF 129 II 125Droit administratif · 2003DE Encouragement à la construction et à l'accession à la propriété de logements ; compétence ; examen des loyers