Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi sur les douanes (LD)
31 329 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
8 arrêts
- ATF 150 II 177Droit administratif · 2024DE Rapport entre la perception subséquente au sens de l'art. 12 DPA et les créances fiscales ; prescription de la perception subséquente, en particulier en cas de réalisation des éléments constitutifs de la soustraction d'impôt sur les importations. L'art. 12 DPA confère à l'administration fédérale …
- ATF 149 II 129Droit administratif · 2023DE Absence de déclarations d'origine valables sur les factures au moment de la déclaration en douane ; pour les marchandises de faible valeur, il est toutefois nécessaire de tenir compte des déclarations présentées dans le pays d'importation dans les deux ans suivant l'importation
- ATF 148 II 491Droit administratif · 2022DE Interdiction de cabotage ; transport de semi-remorques vides par des tracteurs routiers étrangers à l'intérieur de la Suisse
- ATF 143 II 646Droit administratif · 2017DE Erreur de codification de la personne assujettie aux obligations douanières dans le cadre du régime électronique du perfectionnement actif. L'indication d'un code douanier inexact, lors de la procédure de déclaration d'exportation douanière électronique dans le système informatique "NCTS", entraî…
- ATF 142 II 433Droit administratif · 2016DE Qualification de la rectification douanière, délimitation avec la rectification de l'état de fait pour les impôts directs et rapport avec le recours douanier
- ATF 138 II 524Droit administratif · 2012DE Convention du 2 juillet 1953 entre la Suisse et l'Italie relative au trafic de frontière et au pacage ; interprétation des traités internationaux ; conflit entre le droit international et le droit interne
- ATF 134 IV 328Droit pénal · 2008DE Prescription des infractions douanières et des infractions à la loi sur la TVA ; suspension en cas de procédures pénales administratives dirigées contre plusieurs auteurs
- ATF 132 IV 140Droit pénal · 2006 Infraction douanière ; amende administrative ; fixation du montant de l'amende. L'art. 48 ch. 2 CP est pleinement applicable aux amendes administratives douanières supérieures à 5000 francs (consid. 6)