Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi sur les denrées alimentaires (LDAl)

31 328 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

4 arrêts

  1. ATF 152 II 124Droit administratif · 2026DE Interdiction de la tromperie dans le domaine du droit des denrées alimentaires ; utilisation d'espèces animales pour désigner des substituts végétaux à la viande
  2. 2C_459/2025IIe Cour de droit public · 11.2.2026 Retrait du marché; compléments alimentaires
  3. 2C_136/2024IIe Cour de droit public · 13.9.2024 Ordre de retrait d'une allégation de santé en lien avec une denrée alimentaire
  4. ATF 144 II 386Droit administratif · 2018DE Interdiction de la tromperie en matière de droit des denrées alimentaires ; rapport avec les dispositions de droit des marques relatives aux données sur la provenance ; présentation trompeuse d'une canette de bière

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert