Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR)

31 358 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

30 arrêts

  1. ATF 150 III 310Droit civil, poursuite et faillite · 2024DE Droit de préemption du fermier
  2. ATF 150 II 168Droit administratif · 2024 Autorisation d'acquérir un immeuble agricole ; qualité d'exploitant à titre personnel
  3. ATF 149 II 433Droit administratif · 2023 A Art. 71 al. 2 et art. 72 al. 3 LDFR ; révocation d'une autorisation d'acquérir un immeuble agricole ; rectification du registre foncier ; prescription
  4. ATF 149 II 237Droit administratif · 2023 Immeuble agricole inclus dans un plan d'extraction de gravière ; champ d'application de la LDFR
  5. ATF 147 II 385Droit administratif · 2021 Autorisation d'acquérir un immeuble agricole afin de conserver un "objet relevant de la protection de la nature" ; interprétation. L'art. 64 al. 1 let. e LDFR permet d'obtenir une autorisation d'acquérir un immeuble agricole, afin de conserver "un objet relevant de la protection de la nature". L'…
  6. ATF 145 II 328Droit administratif · 2019 Qualité pour recourir dans une procédure d'autorisation d'acquérir une entreprise agricole ; notion de "demande" au sens de l'art. 64 al. 1 let. f LDFR
  7. ATF 142 III 720Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Poursuite en réalisation de gage immobilier ; nantissement de cédules hypothécaires grevant le logement familial propriété de l'épouse ; acte de cession à titre fiduciaire non signé par le mari
  8. ATF 140 II 473Droit administratif · 2014 Acquisition d'immeubles agricoles en remploi par la collectivité publique ; notion d'"ouvrage prévu conformément aux plans du droit de l'aménagement du territoire"
  9. ATF 140 II 233Droit administratif · 2014DE Toute aliénation de parts d'une personne morale détenant une entreprise agricole est soumise à l'autorisation prévue aux art. 61 ss LDFR
  10. ATF 139 III 327Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Constatation qu'un immeuble est exclu du champ d'application de la LDFR
  11. ATF 139 II 233Droit administratif · 2013DE Qualité pour recourir selon l'art. 83 al. 3 LDFR ; contestation d'une autorisation d'acquisition ; rapport entre droit foncier rural et exécution forcée
  12. ATF 137 III 344Droit civil, poursuite et faillite · 2011 A Art. 94 al. 3 LDFR ; droit applicable aux droits au gain existant au moment de l'entrée en vigueur de la LDFR
  13. ATF 137 III 205Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Rejet d'une réquisition
  14. ATF 137 II 182Droit administratif · 2011DE Entreprise agricole: facteurs à prendre en considération pour calculer l'unité de main-d'oeuvre standard
  15. ATF 135 II 123Droit administratif · 2009 Autorisation d'acquérir des parcelles agricoles ; exception au principe de l'exploitant à titre personnel. L'appel d'offres public ne doit porter que sur des immeubles ou des entreprises agricoles soumis à la loi sur le droit foncier rural
  16. ATF 134 III 586Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Droit à l'attribution d'une entreprise agricole pour l'exploiter à titre personnel ; aptitude à exploiter à titre personnel
  17. ATF 134 III 433Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Droit à l'attribution d'un immeuble agricole au double de la valeur de rendement
  18. ATF 134 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Attribution à l'héritier ; droit à l'attribution d'un immeuble agricole ; notion de propriété d'une entreprise agricole ; prise en considération d'immeubles pris à ferme ; droit à l'attribution d'une entreprise agricole qui se trouve dans la succession
  19. ATF 133 III 562Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Procédure d'autorisation, exception au principe de l'exploitation à titre personnel
  20. ATF 132 III 658Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Procédure d'autorisation ; exception au principe de l'exploitation à titre personnel

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