Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi sur l'État hôte (LEH)
31 342 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
6 arrêts
- ATF 152 III 190Droit civil, poursuite et faillite · 2026 Domestique privé ; immunité de juridiction civile de l'agent diplomatique ; droit d'accès à un tribunal. L'action civile d'un domestique privé contre un agent diplomatique à raison des rapports de travail tombe sous le coup de l'exception à l'immunité de juridiction prévue à l'art. 31 par. 1 let.…
- 4A_170/2024Ire Cour de droit civil · 25.9.2025 Immunité de juridiction civile d'un agent diplomatique; domestique privée
- 9C_677/2022IIIe Cour de droit public · 17.7.2023 Taxe militaire (exonération)
- 4A_165/2023Ire Cour de droit civil · 7.7.2023 Assistance judiciaire
- 4A_161/2023Ire Cour de droit civil · 7.7.2023 Assistance judiciaire
- ATF 140 V 385Assurances sociales · 2014DE Accord du 10 février 1987 entre le Conseil fédéral suisse et la Banque des Règlements internationaux en vue de déterminer le statut juridique de la Banque en Suisse et Echange de lettres des 26 octobre/12 décembre 1994 entre la Confédération suisse et la Banque des Règlements internationaux conce…