Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale sur l'expropriation (LEx)
31 342 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
19 arrêts
- ATF 147 II 201Droit administratif · 2021DE Indemnité pour le renouvellement d'un droit de passage portant sur une ligne à courant fort existante ; champ d'application de l'art. 83 let. w LTF ; question juridique de principe. L'art. 83 let. w LTF, entré en vigueur le 1er janvier 2018, est applicable sur le plan temporel (consid. 1.1) et ma…
- ATF 145 II 282Droit administratif · 2019DE Expropriation des droits du voisinage, indemnisation pour des nuisances temporaires liées à des travaux de construction
- ATF 142 II 136Droit administratif · 2016DE Indemnité d'expropriation en cas de survol direct ; étendue et calcul de la moins-value, en particulier lorsque seule une partie d'un bien-fonds est survolée (art. 16 ss LEx)
- ATF 141 I 113Droit constitutionnel · 2015 Expropriation formelle ; imposition forcée d'une servitude de passage afin de réaliser un chemin pédestre le long du lac de Morat ; indemnisation
- ATF 134 II 176Droit administratif · 2008DE Expropriation de droits de voisinage en raison du bruit du trafic aérien et expropriation du droit de s'opposer au survol direct ; calcul de l'indemnité pour un bien-fonds communal avec un jardin d'enfants et des logements sociaux. L'appartenance du bien-fonds au patrimoine administratif ou finan…
- ATF 134 II 152Droit administratif · 2008DE Expropriation de droits de voisinage à cause du bruit du trafic aérien et expropriation du droit de se défendre contre le survol direct ; calcul de l'indemnité pour une parcelle en zone à bâtir
- ATF 134 II 49Droit administratif · 2008DE Expropriation de droits de voisinage à cause du bruit du trafic aérien et expropriation du droit de se défendre contre le survol direct ; calcul de l'indemnité. MANIÈRE DE PROCÉDER POUR RÉSOUDRE DES QUESTIONS JURIDIQUES IMPORTANTES
- ATF 132 II 427Droit administratif · 2006IT Expropriation de droits de voisinage, indemnité pour les immissions excessives provoquées par les travaux de construction de la nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes
- ATF 131 II 581Droit administratif · 2005DE Procédure d'approbation des plans selon la législation sur les chemins de fer concernant un projet de détail
- ATF 131 II 420Droit administratif · 2005DE Déplacement de conduites installées sous une route à cause de la construction d'un ouvrage ferroviaire, prise en charge des frais
- ATF 131 II 137Droit administratif · 2005 Expropriation formelle, droits de voisinage, nuisances d'un aéroport (art. 5 LEx)
- ATF 131 II 65Droit administratif · 2005DE Péremption de prétentions produites postérieurement ; conditions
- ATF 129 II 470Droit administratif · 2003DE Expropriation partielle d'une décharge contrôlée (ancienne décharge, décharge contrôlée pour matériaux inertes et décharge contrôlée pour résidus stabilisés)
- ATF 129 II 420Droit administratif · 2003 Expropriation, servitudes constituées pour le passage d'une ligne électrique à haute tension, fixation de l'indemnité (art. 19 et 22 LEx)
- ATF 129 II 106Droit administratif · 2003DE Fixation des dépens pour la procédure d'opposition et d'indemnisation régie par le droit fédéral de l'expropriation
- ATF 129 II 72Droit administratif · 2003 Expropriation formelle, droits de voisinage, nuisances d'un aéroport (art. 5 LEx)
- ATF 128 II 368Droit administratif · 2002DE Atteinte à une source lors de travaux de construction du chemin de fer ; droit à une prestation équivalente en nature dans la procédure d'expropriation
- ATF 128 II 329Droit administratif · 2002 Expropriation formelle, droits de voisinage (art. 5 LEx)
- ATF 128 II 231Droit administratif · 2002 Expropriation formelle, droits de voisinage (art. 5 LEx)