Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture (LFA)

31 345 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

4 arrêts

  1. ATF 144 V 104Assurances sociales · 2018DE Obligation de cotiser à l'assurance-chômage et au régime des allocations familiales dans l'agriculture pour les actionnaires employés dans la société
  2. ATF 134 I 179Droit constitutionnel · 2008DE Base légale pour le recouvrement de dommages et intérêts
  3. ATF 127 V 466Assurances sociales · 2001DE Les intérêts d'un crédit de construction constituent-ils des intérêts passifs déductibles et à partir de quel moment? Question laissée ouverte
  4. ATF 126 V 30Assurances sociales · 2000 Les règles cantonales concernant le prélèvement de ces contributions constituent du droit cantonal autonome

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